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De plus, elle garantit la pérennité du patrimoine sur plusieurs générations. La SCI exclut la vente forcée du bien. L'associé qui souhaite partir peut seulement vendre ses parts sociales aux associés. S'il souhaite vendre ses parts à un tiers, il devra obtenir l'agrément préalable des autres associés. SCI et location : le guide complet pour se lancer. La SCI permet également de démembrer la propriété des parts de façon à affecter aux parts sociales des droits différents. La nue-propriété confère les droits politiques relatifs à la gestion alors que l' usufruit donne la jouissance du bien, dont les revenus. De plus, la donation des parts sociales de SCI est plus avantageuse que la donation d'un bien immobilier classique. En effet, par exemple, lorsque des parents font une donation à des enfants, ils profitent d'abattements fiscaux (100 000 euros tous les 15 ans. Ainsi, il est possible de cumuler le démembrement de propriété et les abattements à l'aide de donations successives pour s'exonérer des droits de mutation en cas de transmission.
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Ce fait doit cependant être nuancé par les récentes lois de finance qui changent en permanence les règles du jeu et qui ont pour l'instant allongé considérablement la période de détention pour obtenir une exonération totale d'imposition dans le cas d'une imposition à l'IR. Les vrais avantages de la SCI Quelle que soit la formule envisagée, la SCI présente deux avantages patrimoniaux, qui sont premièrement de dissocier le patrimoine privé et le patrimoine professionnel et donc de le mettre à l'abri d'éventuels créanciers et deuxièmement de pouvoir transmettre à moindre coût ce patrimoine, en organisant une transmission progressive des parts sociales. Cette question d'acquisition du local professionnel, qui impose à la fois un raisonnement juridique, financier et fiscal et en plus toujours un cas d'espèce et ne peut être tranchée qu'après l'avis de plusieurs professionnels compétents.
Le problème est en effet le suivant: si un loyer est versé, alors l'article 15 précédemment cité ne s'applique plus. Aussi, le logement devient soumis à l'impôt sur le revenu. Or les conséquences fiscales sont importantes: les travaux effectués deviennent déductibles, permettant même d'afficher un déficit imputables sur les autres revenus des associés, les intérêts d'emprunt deviennent une charge déductible, les charges courantes s'imputent sur les loyers avant leur imposition à l'IR, pouvant même les effacer intégralement si le loyer est particulièrement faible. Achat en sci pour location voiture. En conséquence, un abus de droit est reconnu lorsque les loyers facturés par la SCI ont pour seul objectif d'entraîner l'imposition à l'IR de ces revenus et la déduction des charges engagées. Il est donc indispensable de pouvoir justifier du montant du loyer pratiqué et prouver que ce montant correspond bien aux prix habituellement pratiqués pour ce type de biens. APL en SCI Si un locataire verse un loyer à une société civile immobilière dont il est associé ou constituée par des ascendants ou descendants, il ne pourra bénéficier des APL.