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Entrée en vigueur le 5 juin 2016 Les peines prévues par l'article 321-6 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque les crimes et délits sont commis par un mineur sur lequel la personne ne pouvant justifier ses ressources a autorité. Elles sont portées à sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende lorsque les infractions commises constituent les crimes ou délits de traite des êtres humains, d'extorsion ou d'association de malfaiteurs ou les délits et crimes en matière d'armes et de produits explosifs prévus par les articles 222-52 et 222-53 du code pénal, par les articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. Code pénal - Article R321-1. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi que par les articles L. 317-2 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure. Il en est de même lorsqu'elles constituent les crimes ou délits de trafic de stupéfiants, y compris en cas de relations habituelles avec une ou plusieurs personnes faisant usage de stupéfiants. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée à l'alinéa précédent commise par un ou plusieurs mineurs.

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Actions sur le document Article R321-1 Toute personne soumise à l'obligation de tenir le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 doit effectuer une déclaration préalable à la préfecture ou la sous-préfecture dont dépend son établissement principal. Article 321 1 du code pénal penal. A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police. En l'absence d'établissement fixe ouvert au public, le lieu du domicile ou, à défaut, la commune de rattachement mentionnée à l'article 7 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 est considéré comme le lieu d'établissement. La déclaration comporte les indications suivantes: nom et prénoms du déclarant; date et lieu de naissance; nationalité; lieu d'exercice habituel de la profession; statut de l'entreprise ainsi qu'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou le récépissé de déclaration d'activité remis par le centre de formalités des entreprises aux personnes physiques bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue par l'article L.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2021 Toute personne soumise à l'obligation de tenir le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 doit effectuer une déclaration préalable à la préfecture ou la sous-préfecture dont dépend son établissement principal. A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police. En l'absence d'établissement fixe ouvert au public, le lieu du domicile ou, à défaut, le lieu d'élection de domicile au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est considéré comme le lieu d'établissement. Le recel en Droit pénal. La déclaration comporte les indications suivantes: nom et prénoms du déclarant; date et lieu de naissance; nationalité; lieu d'exercice habituel de la profession; statut de l'entreprise ainsi que le numéro unique d'identification. Il est remis un récépissé de déclaration qui doit être présenté à toute réquisition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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Les éléments constitutifs de l'infraction de recel Pour être constituée, toute infraction nécessite la réunion de deux éléments: un élément matériel et un élément moral. Des conditions préalables peuvent exister. Les conditions préalables L'infraction de recel repose sur une chose provenant d'un crime ou d'un délit, quand bien même la première infraction (ex: le vol) ne serait pas punissable (ex: auteur non identifié). La chose recélée peut être un bien corporel comme le produit du bien recélé. L'élément matériel Pour qu'il y est recel, il faut que le receleur détienne la chose ou en tire profit. Article 321 1 du code pénal dalloz april 2014. Le recel peut consister tant dans la dissimulation de la chose, que dans sa détention (même un temps très court), ou sa transmission. Le simple fait de servir d'intermédiaire pour la transmission de la chose suffit. Il n'est donc même pas nécessaire d'avoir eu la chose recélée entre ses mains. De la même manière, le simple fait d'avoir tiré profit de la chose permet la qualification de recel (ex: avoir un train de vie confortable grâce au recel de certains objets).

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Si vous êtes impliqué dans une affaire de recel, il est également possible de solliciter l'aide d'un avocat. Ce professionnel peut vous conseiller ou plaider votre cause devant le tribunal. Il rassemblera toutes les preuves matérielles qui permettront de prouver votre innocence. Article 321 1 du code pénal xiie xiiie siècles. Vous avez plus de chance d'être tiré d'affaire si votre avocat arrive à démontrer que vous ignorez totalement la provenance du bien.