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Monday, 22 July 2024

Tout constructeur d'un ouvrage neuf ou existant (bâtiment divers, logements) est responsable des dommages qui peuvent survenir sur la construction pendant 10 ans. Il engage sa responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage: titleContent et des acquéreurs successifs du bien. Le constructeur est lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage: titleContent. Il peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur. Un particulier qui construit pour lui-même doit également s'assurer. Les constructeurs étrangers doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française, pour les contrats exécutés en France. Achat sans garantie décennale ni assurance dommage-ouvrage. À noter: les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.

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Si aucune définition légale n'est donnée de ce que peut être un accessoire, nous considérons qu'il s'agit d'un ouvrage réalisé lors d'une seule et unique opération immobilière, sur la même unité que l'ouvrage principal. Ainsi, l'ouvrage secondaire en constitue l'accessoire et doit donc être traité de la même manière que le principal. Ce sera notamment le cas de certains travaux de voiries et de réseaux situés sur l'unité foncière de la maison. Ces derniers seront inclus et donc soumis à une obligation de garantie décennale. Garantie décennale sans assurance dommage ouvrage youtube. Au contraire, sont exclus tous les autres travaux de voiries et de réseaux lors d'une opération générale d'aménagement. Une interprétation stricte des exclusions légales Il est vrai que les dispositions du Code des assurances sur la question des exclusions de travaux en garantie décennale obligatoire sont assez complexes à comprendre. Pour pallier cette difficulté, le secteur de l'assurance a décidé d'adopter une approche pragmatique des dossiers. Leur logique est donc d'interpréter le plus strictement possible l'article L.

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Néanmoins, cela les prive du bénéfice de l'indemnisation de l'assurance et, en cas de revente de leur bien, augmente sensiblement leur responsabilité vis-à-vis de leur acquéreur. Il est donc important, avant de prendre une décision à ce sujet de bien en mesurer les effets. Garantie décennale sans assurance dommage ouvrage axa. Spécialiste du droit de l'immobilier, votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner et vous aider sur ce sujet. Si vous n'avez pas de notaire, consultez l' annuaire des notaires pour trouver les coordonnées de celui qui est le plus proche de chez vous.

Vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit préciser les coordonnées du constructeur et le numéro de police. Bien évidemment, le dossier à transmettre doit aussi comporter les pièces justificatives et le rapport d'expert précédemment communiqué à votre entrepreneur. La saisine de l'assureur du constructeur représente une démarche légale prévue par L124-3 du Code des Assurances. Malheureusement, cette action directe du tiers lésé contre l'assureur de responsabilité ne garantit pas systématiquement de bons résultats. Vous n'obtiendrez pas le dédommagement escompté si votre entrepreneur avait effectué une fausse déclaration. De nombreux prestataires recourent à cette pratique pour réduire la prime à payer. Garantie décennale sans assurance dommage ouvrage de la. Pour prévenir de telles situations, souscrivez toujours à un contrat d' assurance dommages-ouvrages pour vos travaux de construction et de rénovation. Modalités de déclaration de sinistre décennale Pour accomplir cette formalité, vous envoyez à votre constructeur une lettre recommandée avec accusé de réception.

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