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Ces dispositions ne sont prises en compte que dans la création d'une nouvelle licence 2 ou 3. Les transferts de licence 4 doivent être réalisés conformément à l'article L. 3335-1 qui porte sur le respect des zones protégées. Quelle est la procédure à suivre pour transférer une licence 4? Afin de gagner du temps, la plupart des demandeurs commencent très souvent par saisir les maires des communes concernées avant d'adresser leurs demandes, accompagnées des avis des différents maires, au préfet du département. Par ailleurs, c'est au préfet qu'il revient, et à lui seul, la décision d'accepter ou non d'accorder une autorisation. De ce fait, un avis défavorable des maires ne peut donc faire obstacle à la décision du préfet. Licence 4 à vendre un. Il est donc idéalement recommandé de déposer directement sa demande auprès des services de préfecture et de laisser ces derniers procéder à un dialogue formel avec les différentes mairies concernées. Quelles sont les obligations de la licence 4? Les gérants de restaurants titulaires d'une licence 4 sont contraints de respecter un certain nombre d'articulations de la réglementation en vigueur, à savoir: Le respect d'affichage Chaque débit de boisson d'alcool a l'obligation d'afficher une signalisation rappelant: L'interdiction de fumer.

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Vous souhaitez acheter ou louer une licence IV pour l' ouverture de votre restaurant? Voici le guide qui vous permettra de connaître toutes les conditions et les formalités à remplir pour exploiter une licence. Licence 4 à vendre et. Après avoir passé votre permis d'exploitation vous pouvez partir à la recherche d'une licence IV. Cependant, il existe des formalités à connaître et à respecter. Petit rappel des licences permettant la vente de boissons alcooliques Les licences à consommer sur place Licence III: vendre des boissons des trois premiers groupes à consommer sur place alcools fermentés non distillés vins, bières, hydromel, cidres, liqueurs, ne dépassant pas les 18°. Licence IV: vendre des boissons de toutes les catégories, à consommer sur place: alcools fermentés non distillés alcools distillés à base de vin, cidres, poirés ou fruits tafias, rhum, liqueurs édulcorées ou anisées Les licences permettant de vendre de l'alcool accompagné d'un repas Ici, ces boissons sont autorisées à être consommées sur place, et accompagnées d'un repas, aux heures du repas.

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Tout d'abord, il est bon de rappeler que la création de licence IV n'est plus possible. Pour obtenir cette licence, il faut soit l'acheter avec le fonds de commerce (mutation) soit la transférer ou faire une translation au sein même de la région. Une licence IV doit obligatoirement rester dans une même région.

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Quelles sont les obligations du vendeur? Lorsque vous vendez une licence IV, vous avez l'obligation de vous conformer aux règles d'information et de transparence qui encadrent la transaction. LICENCES IV OCCASIONS ET DESTOCKAGE EN FRANCE, BELGIQUE, PAYS BAS, LUXEMBOURG, SUISSE, ESPAGNE, ITALIE, MAROC, ALGÉRIE, TUNISIE. Votre acheteur doit être informé de tout ce qui touche de près ou de loin à la valeur de votre débit de boissons (résultats du contrôle des services sanitaire, procès-verbaux, etc. ) Si à un moment du processus d'achat, l'acheteur réalise qu'il y a des informations incorrectes qui lui ont été transmises ou qu'il y en a qui lui ont été volontairement cachées, il est en droit de réclamer une invalidité de l'acte de cession. Afin d'éviter d'éventuelles suites pénales ou civiles, la mise en vente de la licence de votre établissement doit toujours être encadrée par des dispositions légales. Faite vous accompagner d'un avocat ou de votre notaire. C'est tout l'intérêt de la formation permis d'exploitation exigée en France depuis quelques années pour permettre l' exploitation d'un établissement de distribution d'alcool que cela soit à Lyon, Dijon, Grenoble ou encore Bordeaux et Besançon.

0 - 1xRJ45 1 899, 000 TND 2 069, 000 TND TV TCL C815 55" 4K UHD QLED ANDROID SMART Référence:TV-TCL -55 C815 Système d'exploitation:Android P Quad-Core Norme HD:HD 4K Haut-parleurs:2x15W + 20W Connectivité: WI-FI - Bluetooth 5. 0 Connecteur:3xHDMI - 2xUSB - 1xRJ45 -20, 000 TND Téléviseur TCL 43" FULL HD Android Smart (43S6500)- NOIR Téléviseur Full HD LED 43" Smart TV Android Résolution 1920 x 1080 pixels Luminosité 270 cd / m² - Contraste 4000: 1 - Temps de réponse 6. 5 ms - Angles de vision (H/V): 178°/178° Haut-parleur: 2x 10W Wifi - Bluetooth HDMI - USB 2. 0 Dimensions: 1145 x 133 x 665 mm Poids: 7. 5 Kg Garantie 2 ans 1 265, 000 TND 1 285, 000 TND Téléviseur TCL 50" UHD 4K Android Smart (50P715) Téléviseur TCL 50" UHD 4K SMART TV Résolution: 3840 x 2160 pixels Systéme d'exploitation: Android P Quad-Core Haut-Parleur: 2 x 10 W - HDR10 + Efficacité énergétique ECO - HDR10 Connectivité: WiFi, Bluetooth Connecteurs: 2x USB 2. 0, 2x HDMI 2. Téléviseur SMART en Tunisie au meilleur prix - Last Price Tunisie. 0, 1 x HDMI 1. 4A Garantie: 2 ans Téléviseur TCL P615 50" UHD Android Smart (50P615) Téléviseur UHD 4K 50" Led Résolution: (3840x2160), 60 Hz Luminosité 270 cd / m² - Contraste 5000: 1 Angles de vision (H/V): 178°/178° HDR - Haut-parleur: 2x 10 W Dolby Audio Youtube -, Netflix - Quick start - Google Play - Google assistant Wifi - Bluetooth- Android - RJ45 - 3x HDMI - 2x USB 2.

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Nombreuses applications En ce qui concerne la connectivité, ce téléviseur Smart TCL HD est équipé de l'essentiel. En plus du Wifi, il peut être connecté avec le Bluetooth. Il dispose d'un assistant Google, qui vous donne accès à Google Home ainsi qu'à une recherche vocale. Ce smart TV intègre aussi un Chromecast qui vous permet désormais de projeter vos contenus, vos applications de votre ordinateur, tablette ou smartphone depuis l'écran. Cela vous permettra aussi d'utiliser des applications de streaming tels que Disney Chanel, Prime Vidéo, YouTube, Netflix, etc. Cet appareil est économique en énergie. Il ne consomme que 0. 5 W en veille et 69 W en marche. En effet, l'image n'est pas la seule à être privilégiée. Téléviseur Téléviseur TCL 32" 32D3000 Tunisie - Tunisianet. Le son est aussi de très grande qualité. En plus, ce téléviseur intègre le système Android TV. Toutefois, ces technologies sans fil sont complétées par divers ports. Le panneau arrière contient cinq canaux, deux HDMI, un USB, et deux HDCP. Ce smart TV vous réserve désormais un divertissement complet à la hauteur de vos attentes.

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Système d'exploitation: Tizen™ Contraste: Méga contraste Vitesse de mouvement: 50... 1 629, 00 TND 1 679, 00 TND Téléviseur SAMSUNG 43" UHD 4K Smart TV Series 7 Tuner analogique Résolution: 3840 × 2160 pixels Processeur: Crystal 4K... UHD 4K Smart TV Séries 7. Tuner analogique. Résolution: 3840 × 2160 pixels. Design sans cadre Processeur: Crystal 4K.... Résolution: 1366 x 768 pixels. Luminosité: 220 cd / m². Contraste: 43000:1. Angle de vision: 178° H/178° V. Temps de réponse:... Smart Android 32" HD. TCL Tunisie|Tv TCL à prix Tunisie beaucoup moins cher - Tunisiatech. Système d'exploitation: Android Luminosité 270 cd / m². Connectivité: WiFi,... 2 039, 00 TND 2 099, 00 TND Résolution (3840 x 2160) 60 Hz - Technologie Quantum Dot Processeur Quad Core Stockage 10 Go Contraste 5000: 1 Angles de... 2 259, 00 TND 2 389, 00 TND TÉLÉVISEUR TCL 55"C725 4K QLED UHD Résolution: 3840 x 2160 Taille d'écran: 55 in. / 139. 7 cm. Taille d'écran visible: 54. 6 in.... TV C725 UHD 4K 65" QLED Résolution: (3840 x 2160), 60 Hz Technologie Quantum Dot - Processeur Quad Core Stockage: 10Go... Ultras HD 4K 55".

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Il y a 37 produits. Affichage 1-24 de 37 article(s) 744, 000 DT Prix Sur commande 1 055, 000 DT 1 199, 000 DT En stock 1 339, 000 DT 1 379, 000 DT 1 399, 000 DT 1 485, 000 DT 1 499, 000 DT 1 695, 000 DT 1 699, 000 DT 1 789, 000 DT 1 899, 000 DT 1 994, 000 DT 2 029, 000 DT 2 045, 000 DT 2 099, 000 DT 2 199, 000 DT En stock