L1 - Sujet N°1 : Droit Des Personnes Et De La Famille | Lextenso Etudiant – Gel Contour Yeux Anti-Pollution Le Petit Olivier - Mon Guide Vegan

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Wednesday, 26 June 2024

La correction du cas pratique 1. L'un des futurs partenaires est mineur tandis que l'autre est majeur. Peuvent-ils légalement se pacser? En vertu de l'article 515-1 du Code civil, « un pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Le PACS ne peut être légalement conclu qu'entre deux personnes majeures. Il s'agit ici de la condition de capacité des mineurs, condition évoquant la notion de contrat. Il sera impossible pour les deux concubins de conclure un pacte civil de solidarité dans la mesure où l'un d'entre eux est mineur. 2. Une personne mariée souhaite conclure un pacte civil de solidarité. Qu'adviendra-t-il du mariage passé entre les époux? D'après l'article 515-2 alinéa deuxième du Code civil, il ne peut y avoir de PACS entre deux personnes si l'une au moins est engagée dans les liens du mariage. Le PACS est considéré comme nul en cas de bigamie. Si l'une des deux personnes est mariée, alors il sera impossible de conclure le PACS sous peine de nullité absolue.

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Un individu: a) Peut avoir plusieurs domiciles b) Peut avoir autant de domiciles qu'il a de résidences c) Ne peut avoir qu'un seul domicile 8. Le domicile est: a) Le lieu où une personne séjourne de manière non définitive b) Le lieu où une personne se trouve pour un temps déterminé c) Le lieu où une personne a son principal établissement 9. Le changement de prénom est: a) Libre, il n'est soumis à aucune condition b) Assujetti à la justification d'un intérêt légitime c) Libre sous condition de l'accord des parents 10. La demande de changement de prénom est adressée: a) Au juge des référés b) Au tribunal de grande instance c) Au juge aux affaires familiales Cas pratique - Énoncé Le 10 mai 2013, Amélie de Justice, née Oration, a donné naissance à un petit garçon à Euquarte. Elle et son mari, Denis de Justice, s'interrogent sur le nom de famille que devrait porter l'enfant. Par chance, l'un de leurs amis, Tryphon Taine, leur a expliqué que, depuis une loi du 4 mars 2002, le choix du nom était totalement libre.

Relisez rapidement votre brouillon afin de vérifier que les trois étapes essentielles du cas pratique sont respectées avant de procéder à la rédaction de votre réponse. Faites, finalement, également attention à la règle d'interprétation: si la loi ne distingue pas, on ne distingue pas - le juge ne le fait pas, alors encore moins un étudiant! Aussi, les textes d'exception sont à prendre au sérieux également, car il est d'interprétation stricte, et donc, impossibilité pour nous d'en étendre le champ d'application. Répondons maintenant, au vu de tout ce qui a été précité, au cas qui nous est présenté... Au préalable, notez qu'il s'agit d'un problème relatif à l'âge légal pour contracter mariage qui est porté, en France, à 18 ans en application de l' article 144 du Code civil. Aussi, lorsque l'on voit apparaître la personne du procureur de la République, l'on pense de suite à l' article 145 du Code civil et sa dispense. Quid du consentement des parents? Maintenant que nous avons ces éléments en tête, plongeons dans la solution!

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Vous trouverez, ci-dessous, l'ensemble des produits vegan, de la marque Le Petit Olivier, classés par catégorie ainsi que la liste des produits NON vegan afin de vous permettre d'avoir toutes les informations dont vous avez besoin pour faire vos choix. Chaque produit est passé à la loupe tant au niveau de son éthique que de sa composition. Vous pouvez également retrouver des avis consommateurs et partager le vôtre afin d'aider la communauté:)

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Description Ce soin anti-âge à l'huile d'Argan est utile pour lutter efficacement contre tous les signes de vieillissement de la peau. Il cible surtout les yeux et les lèvres qui vont rajeunir de quelques années après quelques jours. Très facile à appliquer, le produit ne contient pas de parfum ajouté, ce qui veut dire qu' il ne laisse aucune odeur après chaque application. Conseils d'utilisation Pour que les résultats attendus soient satisfaisants, il faut l'utiliser tous les matins et tous les soirs sur le contour des yeux et sur les lèvres. Pour faire pénétrer ses principaux actifs, il faut tapoter légèrement les régions à traiter avec le bout des doigts. Petit à petit, votre peau deviendra de plus en plus jeune. Usage Puisque c'est une crème anti-âge, elle est donc conseillée pour les femmes qui ont plus de 40 ans. Toutefois, si vous remarquez que bien avant, des petites rides apparaissent sur votre peau, vous pouvez utiliser ce produit sans problème. Pensez tout simplement à bien respecter les doses recommandées par votre dermatologue ou médecin traitant en fonction du type de votre peau.

Composition La majorité des ingrédients contenus dans ce soin à l'huile d'argan sont d'origine naturelle et issus de l'agriculture biologique. L'huile d'argan bio: une huile très indispensable pour l'élasticité de la peau L'eau florale d'hamamélis bio: qui possèdent des vertus adoucissantes et protectrices. Les Extraits de fougère qui améliorent visiblement l'élasticité et la fermeté de la peau Ne contient pas de parabens, de phénoxyethanol, de silicone. Sans parfum.

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