D.E.S. De MÉDecine GÉNÉRale Ile-De-France : Droit Au Remords - 21 Rue Victor Hugo
e en soins généraux de catégorie A du Décret n° 2010-1139, via un reclassement par concours sur titres, entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024. Nouveau droit d'option (sur concours réservés) plutôt que droit de remord, puisqu'il ne s'agit pas de permettre aux de réajuster leur choix rétroactivement. Mais ce n'est là qu'une question de sémantique. En conclusion, aucun texte n'est paru à ce jour concernant l'organisation des examens réservés. La délibération du conseil d'administration du 17 décembre 2021 prévoit bien cette disposition. Le CASVP a jusqu'au 31 décembre 2024 pour mettre en place ces examens réservés auxquels pourront accéder les et les kinésithérapeutes de catégorie B ayant au moins cinq ans de services effectifs. Une campagne de communication officielle aura lieu à destination de ces
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Droit Au Remord Ecn
Le formulaire de demande spécifique pour le prochain semestre doit rempli avec: la signature du coordonnateur local de la discipline choisie aux ECN, la signature du coordonnateur local de la nouvelle discipline, la lettre du coordonnateur de la nouvelle discipline précisant le nombre de semestres repris dans le cadre de la nouvelle maquette Le formulaire est à renvoyer à l'UFR de médecine et à l'ARS: Faculté de médecine – Bureau du 3 ème cycle de Spécialités Pôle Formation 59045 Lille CEDEX ET Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie D. O. S. – Service gestion et formation des professionnels de santé 556 avenue Willy Brandt 59777 Euralille Date limite de retour des dossiers: Le 12 août pour le semestre d'hiver (novembre à mai) Le 13 janvier pour le semestre d'été (mai à novembre) Intégration nouvelle discipline L'interne intègre la nouvelle discipline en surnombre ou occupe un poste laissé vacant suite à changement de pré-choix ou droit au remords. Les stages effectués précédemment peuvent être validés au titre de la nouvelle formation choisie, selon des modalités fixées par les conseils des UFR médicales concernées, sur proposition de l'enseignant coordonnateur interrégional.
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Un interne peut avant son 4ème semestre, changer de discipline dans sa subdivision, en faisant valoir son droit au remords. Cette possibilité n'est offerte qu'une seule fois. Ex:un interne a choisi aux ECN la discipline « spécialités médicales », il souhaite changer d'orientation et faire son internat dans la discipline « médecine générale », il fera une demande de droit au remord. Les disciplines correspondent à Médecine générale, Pédiatrie, Gynécologie médicale, Gynécologie-Obstétrique, Anesthésie-Réanimation, Santé publique, Médecine du travail, Psychiatrie, Biologie médicale, Spécialités Médicales, Spécialités Chirurgicales. Le changement de spécialité au sein des Spécialités Médicales et Chirurgicales s'appelle le changement de préchoix de spécialité (voir chapitre correspondant).
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Si le décret du 29 septembre 2021 portant revalorisation du déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A accepte l'idée d'un droit de remord, les perspectives ouvertes aux personnels infirmiers de catégorie B qui ont dû prendre une option en 2011 à la suite de la mise en place du système licence, master et doctorat s'en trouvent changées. Les IDE de catégorie B peuvent désormais bénéficier d'un accès et reclassement dans le corps d'infirmier. e en soins généraux de catégorie A. Droit d'option, droit de remord, de quelle façon et dans quelles conditions? Le protocole d'accord du 2 février 2010 permettait l'intégration dans la catégorie A des personnels infirmiers dont les diplômes était reconnus équivalents, au moins, au grade de licence par l'Enseignement supérieur. Pour les personnels infirmiers de catégorie B, il donnait la possibilité de choisir entre le maintien en catégorie B active ou le passage en catégorie A sédentaire. Ce droit dit d'option devaient être exercé pendant une période de six mois, selon des modalités de notification et d'information précisément décrites dans la circulaire du 30 septembre 2010.
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Cette possibilité ne peut s'exercer qu'une seule fois, et n'est offerte que dans la mesure où leur rang initial de classement les a situés à un rang au moins égal à celui du dernier candidat issu des mêmes épreuves classantes nationales, affecté dans cette spécialité au niveau de la subdivision et ayant signé un contrat d'engagement de service public.
Droit Au Remord Catégorie B
Les personnels concernés sont: infirmier, ergothérapeute, MKDE, pédicure-Podologue, orthophoniste, orthoptiste, psychomotricien, MERM. Ils représentent environ 60 000 agent·e·s dont environ 50 000 infirmier. e. s. Les directions d'établissement communiqueront prochainement sur les modalités de mise en place de ce concours pour les personnels qui souhaiteraient l'exprimer. Cependant, ce droit à remords entrainera de lourdes conséquences: Impacts en matière de droits à pension: Maintien du départ anticipé à partir de 57 ans si l'agent·e· justifie de 17 ans de catégorie active lors de son intégration dans le corps de catégorie A Application de la limite d'âge de catégorie sédentaire à 67 ans pour le calcul de la décote Perte de la majoration de durée d'assurance (1 an pour 10 ans de service effectif). Lire le tract: 15. 22_tract_droit de remords
Les internes de la subdivision intéressés présentent leur candidature au directeur général de l'agence régionale de santé. Ce dernier les affecte en tenant compte du rang de classement initial.
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