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611 et le premier moyen du pourvoi n° Z 17-20. 077, réunis: Attendu que Mme X... et M. font grief à l'arrêt de condamner ce dernier au paiement d'une certaine somme à titre... France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 17-11916... patrimoine exigée par l' article 272 du code civil, ce dont M. X... s'est dispensé.
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Actions sur le document Article 272 La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue en la forme des référés. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas. Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, la cour peut être saisie de la contestation sur la compétence alors même que les parties n'auraient pas formé contredit. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article 272 Code De Procédure Civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas. Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, l'appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89. Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Dossier réalisé par: Jude • Mise à jour: 06/02/2022 ⚠️ Pas de chance! Il semble que le RIDER61-P de chez Elem Garden Technic ne soit pas disponible en ce moment. Notre conseil? Vous tourner vers le Ama - ATR102L, meilleur choix tracteur tondeuse selon Maisonae. Tracteur tondeuse Elem Garden Technic Avec son moteur d'une puissance de 4 800 watts, le tracteur tondeuse RIDER61-P de la marque Elem Garden Technic est un bon choix pour la tonte d'une pelouse d'environ 1 500 m 2. De plus, il dispose d'une assise confortable et d'un système de suspension afin de garantir un bon confort durant la tonte. Nous vous invitons à découvrir sans tarder les différentes caractéristiques de ce tracteur. Groupe electrogene technic le. Les Plus Son carter avec système de nettoyage Son assise confortable Les Moins Rien à signaler Description, test et avis sur le RIDER61-P Le modèle RIDER61-P d'Elem Garden Technic est un tracteur tondeuse thermique conçu pour la tonte des pelouses d'environ 1 500 m 2 grâce à son moteur Loncin 196CC d'une puissance de 4 800 watts.