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Il est précisé que l'obtention d'une dérogation à ce titre n'ouvrira pas droit au bénéfice de la bourse; l'attribution d'une bourse de collège relève en effet de la compétence du chef d'établissement qui examine le dossier de demande déposé par la famille à la rentrée scolaire. Voies et délais de recours à l'encontre d'une décision de refus de dérogation pour l'entrée en collège Votre enfant est ou rentre en collège. Vous avez demandé une dérogation afin de l'inscrire hors de son collège de secteur. Carte scolaire versailles quebec. Cette demande a été refusée. Si vous estimez devoir contester la décision du directeur académique des services de l'Éducation nationale des Yvelines, vous pouvez formuler: soit un recours gracieux qu'il vous appartient de lui adresser via la plateforme démarches simplifiées, soit un recours hiérarchique devant le Recteur de l'académie de Versailles - 3, boulevard de Lesseps - 78017 Versailles Cedex soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peut être fait sans condition de délais.
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1 -Vous souhaitez scolariser votre enfant dans son collège de secteur 2 - Vous souhaitez scolariser votre enfant dans un autre collège que celui de secteur en cinquième, quatrième ou troisième Vous devrez préciser les raisons de votre demande. Les motifs des demandes seront classées selon l'ordre de priorités rappelé ci-dessous. MOTIF DE LA DEMANDE PIECES JUSTIFICATIVES à joindre impérativement à cette demande et à donner aux Directeurs d'école 1. Élève en situation de handicap Lettre circonstanciée de la famille + notification de la MDPH + justificatifs médicaux sous pli cacheté au médecin conseiller technique du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale. 2. Élève nécessitant une prise en charge médicale à proximité de l'établissement souhaité. Certificat du médecin scolaire transmis sous pli cacheté au médecin conseiller technique de la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale. 3. Vacances scolaires académie Versailles 2022-2023 - Calendrier officiel Versailles. Élève susceptible de devenir boursier en collège (motif social). Copie du dernier avis d'imposition ou en cas de fratrie, la photocopie de l'attestation du collège indiquant le taux boursier attribué au frère ou à la sœur scolarisé(e) au collège.
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Le directeur des services départementaux de l'éducation nationale a la responsabilité de décider de l'affectation des élèves dans les collèges de son département. Les chefs d'établissement procèdent ensuite à l'inscription des élèves qui sont affectés dans leur établissement. Dans quel collège ou lycée inscrire mon enfant? J'inscris mon enfant dans le collège où il a été affecté par le directeur académique des services de l'Éducation nationale. Quel est le calendrier de l'affectation? Avant la fin du second trimestre de l'année en cours, les rectorats, les directions des services départementaux de l'Éducation nationale, les écoles, les collèges et les lycées communiquent aux familles le calendrier des procédures. Carte scolaire - SE-Unsa 92. Comment savoir si un enfant, actuellement en C. M. 2, est susceptible d'être boursier en classe de sixième? Par l'intermédiaire du directeur d'école, les familles communiquent au directeur académique des services de l'Éducation nationale l'avis d'imposition de l'année N-2 (2016 pour une demande d'affectation en 2018).
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La règle générale reste l'inscription de droit de l'élève dans son établissement de secteur, tel qu'arrêté par le conseil départemental. Les demandes de dérogation sont satisfaites dans la limite de la capacité d'accueil des établissements. Si les capacités d'accueil sont atteintes, le directeur académique des services de l'Éducation nationale les dérogations selon l'ordre de priorité suivant: 1. Élève en situation de handicap Pièce à joindre obligatoirement: Notification de la MDPH sous pli cacheté adressé au médecin conseiller technique du DASEN 2. Carte scolaire versailles et. Élève nécessitant une prise en charge médicale à proximité du collège souhaité Pièce à joindre obligatoirement: Certificat du médecin scolaire ou du médecin de ville sous pli cacheté adressé au médecin conseiller technique du DASEN 3. Élève susceptible de devenir boursier en collège (motif social) Pièce à joindre obligatoirement: copie du dernier avis d'imposition ou, en cas de fratrie, attestation du collège indiquant le taux de bourse attribué aux frères ou soeurs scolarisés au collège.
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Les demandes de dérogations et les pièces justificatives devront être retournées à l'établissement pour le 12 mai 2021. Si vous emménagez dans le département de l'Essonne, la campagne de demande de dérogations se déroule du 2 avril au 20 mai 2021.
piscine. terrasse. parking. à 800 mètre des saline royale apprécierez le calme de cette demeure des années 1900 Patientez pendant le chargement d'autres hébergements Derniers avis sur les Hôtel de charme de Doubs Jean-marc 14 mai 2022 Parfais très bien équipé et meublé spacieux Beau gîte très agréable et spacieux, bien agencé, bien décoré, salle de jeux commune en plus, accès et parking facile Fanny 01 jan. 2022 Super gîte! Un bon Noël en famille passé dans ce gîte très agréable, spacieux et bien équipé. On garde l'adresse pour une prochaine fois! Adèle et fred 13 juil. 2021 Gîte exceptionnel, accueil génial, que du bonheur! Chambre hôtes doubs franche comté comue. Ce gîte est magnifique, tout est tout simplement parfait! Les équipements sont au top et Thomas nous a chaleureusement accueillis et il a été très attentionné! Nous avons dormi dans la chambre Séquoia avec une décoration splendide, un lit très très confortable et des équipements astucieux en plus d'être insolites! Le jacuzzi est la cerise sur le gâteau! Nous vous recommandons les planches à déguster pour le dîner qui étaient délicieuses!
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