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En principe, la signature d'un PV de recette sans réserve a pour effet de décharger le prestataire de son obligation de délivrance. Néanmoins, dans le cas de produits plus complexes, telle que la conception d'un site internet, le principe n'est pas aussi évident. C'est ce qui ressort d'un arrêt récent rendu par la Cour de cassation ( 26 nov. 2013, n°12-25. 191). Dans cet arrêt, le client, un centre équestre, avait confié la réalisation de son site internet à un prestataire technique. Selon le client, le prestataire n'aurait pas livré le site de manière conforme. Devant un tribunal, il appartient à celui qui conteste la réalisation d'une prestation d'en rapporter la preuve. En l'espèce, il s'agissait de la réalisation du site internet. PV de recette. D'autres prestations peuvent être concernées: fourniture d'espace de sauvegarde, de standard téléphonique, de matériels informatiques… Une pratique courante consiste à faire signer au client le PV de livraison en même temps que le PV de recette. Par conséquent, le client signe (parfois un peu trop vite) le PV de recette sans émettre aucune réserve.

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Ainsi, le Tribunal de commerce de Lyon, dans un jugement du 28 octobre 2019 a eu à traiter de cette question. En l'espèce, dans le but de développer son activité et sa visibilité, une EIRL a contracté avec une société de développement web qui devait répondre à diverses obligations précises telles que l'élaboration d'un cahier des charges, la fourniture de maquettes ou encore le développement des outils de gestion. Pour financer son contrat de développement de site web, l'EIRL a choisi le crédit-bail. Estimant que la société de développement n'avait pas respecté ses obligations, l'EIRL l'a assignée en résolution et, par conséquent, a également assigné la société de crédit-bail. Les livrables fournis par le chef de projet AMOA - BlueBearsIT. Les juges ont retenu la résolution du contrat de développement ainsi que la caducité du contrat de crédit-bail avec restitution. Bien que le contrat de location ait été régulièrement formé, son exécution a été affectée par la disparition d'un élément essentiel à sa réalisation: l'élaboration conforme du nouveau site web.

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