21 29 Avenue Du Général De Gaulle 94000 Créteil / Master 1 Droit Des Affaires / Transports, Assurances, Douanes - Université Lumière Lyon 2
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Vous êtes sur le point de solliciter un service administratif à la préfecture du Val-de-Marne? Si vous êtes amené à écrire ou à téléphoner à la préfecture, nous proposons de découvrir ci-après les possibilités qui se présentent à vous. Contacts pour joindre la préfecture du Val-de-Marne Adresse physique: Préfecture Créteil 94000 21-29, avenue du Général-de-Gaulle 94038 Créteil Cedex. Coordonnées GPS de la préfecture du Val-de-Marne: latitude: 48. Avenue du Général de Gaulle, Créteil. 7823039; longitude: 2. 4511617. Téléphone standard: 01 49 56 60 00 Site internet: Email:. Accueil du public à la préfecture du Val-de-Marne Dans le cas général, les portes de la préfecture s'ouvrent du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00. Pour tout ce qui est lié au numérique, le service est disponible le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi de 9h00 à 12h30, puis le mercredi de 9h00 à 11h30 Concernant le permis de conduire (suspension ou annulation), contactez le service au 01 49 56 63 26, les mardis et les jeudis de 13h à 15h30. Pour les cartes nationales d'identité et les passeports, appelez le 01 49 56 63 72 du lundi au vendredi de 9h30 à 11h30.
La préfecture du Val-de-Marne est également chargée de fournir les titres de séjour aux étrangers. Si c'est le motif de votre contact, vous êtes accueilli du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30. Pour les demandes d'asile vous êtes reçu le mercredi à 9h00, aux guichets 60 à 63 s'il s'agit de la première demande hors France terre d'asile (FTDA). Le renouvellement des récépissés quant à lui s'effectue aux guichets 40 à 43 tous les jours à partir de 14h00. Si la démarche concerne les opérations funéraires, le contact avec la préfecture peut être établi du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00. 21 29 avenue du général de gaulle 94000 créteil val. Pour prendre connaissance de tous les horaires d'ouverture, allez sur:, choisissez "préfecture du Val-de-Marne" puis validez pour afficher les plages horaires d'accueil. En contactant la préfecture du Val-de-Marne en amont de la procédure, vous pouvez demander la liste des pièces que vous e devez fournir pour que votre demande soit prise en considération. N'hésitez donc pas à vous en servir.
Cela est prévu par la convention de Londres de 1976. C'est une institution essentielle au monde maritime qui comporte beaucoup de risque c'est pourquoi on lui accorde cet avantage. Il n'existe pas d'équivalent dans le monde aéronautique. Autre exemple de particularisme du droit maritime: « les avaries commune » « general average » = un navire traverse l'atlantique et pendant la traversé le navire rencontre une tempête, le commandant doit prendre une décision par exemple de sacrifier une partie de la marchandise pour alléger le navire et affronter la tempête. Si le capitaine prend cette décision il y a donc des dommages causés (conteneurs sacrifiés) qui supporte ce dommage? Le droit maritime a toujours considéré qu'il fallait devant les difficultés se montrer solidaire ainsi c'est développé la théorie des avaries communes qui veut que lorsque un sacrifice est fait dans l'intérêt commun, toutes les parties à l'expédition doivent participer à la réparation du dommage. L'armateur, les propriétaires des marchandises… Vont tous contribuer pour supporter les pertes.
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Réserves à l'enlèvement de la part du transporteur Transporteur a une présomption de responsabilité; donc il doit se protéger et d'anticiper les risques potentiels. Incombe à l'expéditeur; qui doit informer le transporteur des spécificités de la marchandise Le transporteur prend des réserves Sur le choix du véhicule, pas de jurisprudence claire Chargement et déchargement Contrat type prévoit Si inférieur 3 t: incombe au transporteur Si supérieur à 3t: incombe à l'expéditeur et destinataire Délai de chargement/déchargement: Contrat type: entre 8h et 18h, y compris le samedi; mais prévoir un rendez-vous c'est mieux Attente de 24h, dans le contrat type; au delà, il faut que le donneur d'ordre indique quelle est sa solution. Prise en charge de la marchandise Par principe, le transporteur est responsable des dommages qui arrivent, depuis la prise en charge, jusqu'à la livraison. Lettre de voiture Document de suivi: dates et heures de chargement/déchargement Pas obligatoire: récapitulatif du chargement (bordereau de transport) Délai de conservation de 5ans (prescription) Le déplacement de la marchandise Délai d'acheminement Si rien prévu, il faut prendre en compte le contrat type 30j après date livraison prévue: marchandise déclarée perdue Mais il faut une mise en demeure Prouver le préjudice Et lien de causalité entre perte et préjudice En cas de retard, les DI ne peuvent être supérieur au prix du transport.
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Ces règles édictées par le Code de commerce vont s'ajouter à la prescription annale pour procurer au transporteur une protection renforcée, notamment pour les... Le droit des transports Cours de DROIT DU TRANSPORT Depuis l'origine, l'Homme pratique la notion de... Lire la suite... droit-des-transports-a121603776
Replay de la présentation en Zoom M. Gaël PIETTE a présenté le Master via une réunion Zoom le 16 février. Si vous n'avez pas pu y assister, voici le replay: Objectifs de la formation Le parcours Droit des transports permet de former des juristes de haut niveau en droit des transports aériens, ferroviaires, maritimes et routiers.