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La nouvelle convention collective de la métallurgie, qui entrera en vigueur le 1 er janvier 2024, apporte son lot de nouveautés concernant la thématique du licenciement. Durée du préavis, heures pour recherche d'emploi, montant de l'indemnité… Faisons le point sur les nouvelles dispositions. Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium À partir de 9, 90€ / mois Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Éditions Tissot: tous les articles payants, le déblocage des dossiers de synthèses à télécharger et les archives des newsletters. Nouvelle grille classification métallurgie map. Essayer gratuitement pendant 30 jours J'active mon essai Je me connecte
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Nouvelle Grille Classification Métallurgie
Une convention collective est un texte réglementaire qui précise, pour une branche professionnelle donnée, des règles spécifiques d'exercice de la profession. Compte-Rendu CGT Nouvelle grille de classification 4 mai 2022 | CGT Dassault Aviation. En France, nombreux sont les domaines disposant d'une convention collective, et c'est le cas notamment de la métallurgie. La convention collective de la métallurgie est composée de différents accords nationaux, qui s'adressent à l'ensemble des catégories socioprofessionnelles (OETAM, ingénieurs et cadres) et à différents métiers et acteurs économiques (aéronautique, automobile, sidérurgie, etc). L'objectif de ces accords nationaux est de régir certaines questions spécifiques, telles que la période d'essai, la grille de rémunération, les congés, les licenciements, la durée du travail, les rémunérations minimales ou encore la classification des emplois. Dispositions spécifiques de la convention collective de la métallurgie Période d'essai La période d'essai a une double fonction: d'une part, elle permet à l'employeur d'évaluer les performances du salarié et d'autre part, elle permet au salarié de tester son poste de travail, et de juger des conditions de travail dans l'entreprise.
Il convient aussi de relever deux autres petites nouveautés: les dispositions plus favorables en termes de durée de préavis pour les salariés cadres de plus de 50 ans ne concernent désormais que ceux ayant au moins 3 ans d'ancienneté (contre un an de présence dans les anciennes dispositions conventionnelles); Comme aujourd'hui, le salarié licencié ayant exécuté au moins la moitié de la durée de son préavis, n'est pas tenu d'exécuter le préavis restant à courir s'il se trouve dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi. Nouvelle grille classification métallurgie sur. En revanche la nouvelle rédaction impose le respect par le salarié d'un délai de prévenance de 7 jours calendaires (contre 15 jours auparavant pour les cadres). Des autorisations d'absences pour recherche d'emploi sont accordées au salarié en cours de préavis. Leurs durées sont identiques à celles prévues en cas de rupture de la période d'essai. la durée du préavis en cas de départ volontaire à la retraite et en cas de mise à la retraite par l'employeur qui sont, sauf accord des parties, au minimum de: Ancienneté du salarié Durée du préavis Inférieure à 2 ans 1 mois calendaire Au moins égale à 2 ans 2 mois calendaires Ces durées sont inchangées par rapport aux dispositions actuellement en vigueur.
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Préavis en matière de démission ou de licenciement Le préavis est la période séparant l'annonce de la rupture et le départ effectif du salarié. Il doit être respecté par le salarié en cas de démission ou par l'employeur en cas de licenciement. Toutefois, le salarié peut, avec l'accord de l'employeur, ne pas respecter le préavis. L'employeur lui verse dans ce cas, une indemnité compensatrice. La durée de préavis prévue par la convention varie de 1 à 6 mois, selon l'ancienneté du salarié. En effet, les ingénieurs et cadres ayant moins de deux ans d'ancienneté doivent observer ou bénéficier d'un prévis d'un mois en cas de démission ou de licenciement. Grilles des salaires minima et indemnités conventionnelles 2022. Ceux ayant une ancienneté de deux ans bénéficient de deux ans de préavis et ceux dont l'ancienneté est supérieure à deux ans jouissent de trois mois de préavis. Par ailleurs, la convention prévoit que les ingénieurs et cadres qui sont âgés de 50 à 55 ans bénéficient de 4 mois de préavis s'ils ont une ancienneté d'au moins 1 an, et de 6 mois de préavis si leur ancienneté atteint les 5 ans.
Pour Thierry Chaumont, l'explication de ce refus est toute trouvée: « La CGT ne signe jamais rien et est régulièrement contre tout. » Dans les faits, l'organisation syndicale a des arguments solides. « Dans la future classification, le statut de technicien disparaît ainsi que l'exigence de classement minimal en fonction des diplômes, sauf pour les bac +2 et bac +5; c'est pour nous incompréhensible », confiait à nos confrères du Figaro, Stéphane Flégeau, secrétaire général adjoint de la Fédération des travailleurs de la métallurgie. « Moins-disant social » pour la CGT Il anticipait un « choc rude pour les salariés des très petites entreprises et des PME qui dépendent uniquement de la convention collective ». Un accord sur le contrat de professionnalisation dans la CCN de l'expertise automobile - Tripalio. Les salariés du secteur s'étaient d'ailleurs mobilisés en novembre dernier contre le dispositif, à l'appel de l'organisation syndicale dénonçant un « moins-disant social ». Du reste, FO, la CFE-CGC et la CFDT sont signataires. Le texte « fixe des orientations claires sur la reconnaissance et le développement du dialogue social en entreprise » pour la CFDT.
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Les conditions de la période d'essai avaient été modifiées par l a Loi de Modernisation du Marché de Travail (LMMT) du 25 juin 2008. Selon cette dernière, la période d'essai varie de deux à quatre mois et lorsque l'employeur la prévoit, il doit la notifier dans le contrat de travail tout en précisant ses modalités. À propos de ces modalités, la convention collective a apporté de nombreuses précisions. Par exemple, en ce qui concerne le renouvellement de la période de préavis, la convention précise que le renouvellement n'est possible que dans le cas d'un contrat à durée indéterminée. Mais également que c'est aux parties qu'il revient de fixer la durée du renouvellement. Toutefois, il est précisé que la durée totale de l'essai ne peut, en tout état de cause, être supérieure à six mois. Nouvelle grille classification métallurgie. Par ailleurs, la convention prévoit une période de prévenance devant être observée par toute partie qui déciderait de mettre fin au contrat en cours ou au terme de la période d'essai. Si la cessation de la période d'essai est à l'initiative de l'employeur, la prévenance peut varier de 48 heures à 1 mois.
Pour les salariés relevant d'un décompte du temps de travail s'effectuant en jours la nouvelle convention crée une disposition spécifique qui fixe la durée d'autorisations d'absences pour recherche d'emploi à une journée par quinzaine travaillée. Comme dans l'actuelle rédaction, les modalités de prise de ces heures ou jours d'absence sont convenues entre l'employeur et le salarié. Toutefois à défaut d'accord, la nouvelle rédaction prévoit qu'elles sont fixées alternativement un jour par l'employeur et un jour par le salarié. Ces autorisations d'absences cessent dès que le salarié a retrouvé un emploi.
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