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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016 La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession, en application du second alinéa de l'article L. 3252-5, est égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne. Entrée en vigueur le 1 janvier 2016 4 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Article L3252-5 Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable. Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Article précédent: Article L3252-4 Article suivant: Article L3252-6 Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008 Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques. Entrée en vigueur le 1 mai 2008 12 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Entrée en vigueur le 1 avril 2016 Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable. Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur le 1 avril 2016 6 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Bonus: Quizz de 45 questions pour s'auto-évaluer! Remarque: Il est complémentaire aux éditions antérieures des ouvrages de formation de l'équipier. (avant avril 2021) La nouvelle édition du livre "Équipier de sapeur-pompier - intervenant des opérations de secours" contient les éléments de connaissance de l'équipier du GTO sauvetages et mises en sécurité. LE MEMOSCOPE DE L'EQUIPIER ET CHEF D'EQUIPE NOUVELLE VERSION, INCLUANT GDO ET GTO À destination des équipiers et chefs d'équipe, ce livret se veut être un réel guide accompagnateur dans vos interventions opérationnelles. Il rappel de manière didactique et illustrée, l'essentiel des gestes et techniques relatives aux interventions incendies, aux risques technologiques et aux opérations diverses. Pratique et discret, son format a été étudié pour vous accompagner partout. De plus, sa sur-couverture en plastique souple assure une protection optimale dans toutes les conditions opérationnelles. Pompier chef d agressé. STYLO 4 COULEURS AVEC MOUSQUETON Stylo 4 couleurs (vert, rouge, bleu, noir) avec grip gomme pour une meilleure préhension et un mousqueton pour l'attacher facilement à son porte-document, bloc-note, calepin...

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Le stage FDF2 a pour but de former le chef d'agrès. Le chef d'agrès a la responsabilité de son personnel engagé sous ses ordres dans le camion-citerne feu de forêt. Il doit maitriser les manœuvres du camion-citerne feu de forêt (CCF) isolé, la marche générale des opérations, la topographie, les transmissions et prendre en compte l'ensemble des moyens dans le choix de sa tactique d'extinction. Chef d'agrès 1 équipe découvrez nos livres de formation | Iconegraphic. Une part importante de la formation a également été consacrée aux techniques d'extinctions et d'établissements des moyens hydrauliques de lutte contre l'incendie, tels que les établissements de grande longueur et l'autoprotection du groupe (ensemble de véhicule) feu de forêt. Les sapeurs-pompiers formés provenaient des Centres d'Incendie et de Secours de Livernon, Gramat, Leyme, Cahors, Puy L'Eveque, Cahors, Salviac, Gramat, Saint-Céré et Catus. Ils étaient encadrés par des formateurs de Souillac, des Quatre Routes, Saint-Céré, Gramat et Luzech. Préfet du Lot Département du Lot Gramat Les Pompiers de Gramat Plus d'informations Crédit photos: © Les Pompiers du Lot

Il englobe les connaissances théoriques et techniques de l'activité secouriste au sein de la chaîne des secours. Il est divisé en deux parties principales: la fonction d'équipier Prompt Secours; la fonction d'équipier SUAP. Il comporte également à chaque fin de partie un test de connaissances pour pouvoir réviser les acquis avec plus de 270 questions. Nouveautés: Intégration des parties modifiées des recommandations relatives au PSE de la DGSCGC de décembre 2021. DAMAGE CONTROL: PREMIERS SECOURS EN SITUATION DÉGRADÉE NOUVEAU! Ce guide pratique, abondamment illustré, s'adresse à toute personne qui peut être confrontée à une situation dégradée (attentat, accident avec nombreuses victimes, catastrophe…). - Les techniques de secours sont extraites des recommandations de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises (D. G. Le Gendarme Matthieu de Saint-Exupéry, qui faisait voler des enfants malades, décédé dans un rallye-raid - La voix du gendarme. S. C. ) concernant les compétences à acquérir suite aux formations Gestes Qui Sauvent, Prévention et Secours Civiques, Premiers Secours en Équipe de niveau 1 et 2.