Toutes Les Annonces Immobilières De Maison À Vendre À La Turballe (44420) - Ancien Article L 121 23 Du Code De La Consommation

Les Nombres Jusqu À 9 999
Friday, 30 August 2024

Adresse rue du Moulin, 67, La Turballe, France, 44420 Description Maison a La Turballe propose un accès facile à Cinéma Atlantic, à quelques pas du site. Maison a La Turballe comprend des chambres avec Wi-Fi, Internet à grande vitesse et une TV multi-canal. Maison a la turballe definition. Location Le centre de La Turballe est à 2 km de la villa. Elle est située à 15 minutes de trajet en voiture de Collégiale Saint-Aubin de Guérande. L'aéroport de Saint-Nazaire-Montoir se trouve à 30 km. Internet Un accès sans fil (Wi-Fi) est disponible dans toute la villa gratuitement. Parking Parking public gratuit possible sur place.

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+ Suite - Moins Chambres et disponibilités Maison de Vacances Douche Machine à café Location Points de repère de ville À proximité Quai Saint-Paul Port de La Turballe 1. 4 km Sainte-Anne du Pays Blanc Kerrove Moulin de Kerbroue Monument aux Peris en Mer 2. 0 Sud Village Vacances et Camping municipal de plage naturiste de Pen Bron 3. 7 Chateau du Bois de la Cour Église chapelle Notre-Dame-la-Blanche de Guérande 5. 3 44350 Guérande Marais salants de Guérande 4. Achetez paroi de douche neuf - revente cadeau, annonce vente à La Turballe (44) WB167446227. 3 Collégiale Saint-Aubin de Guérande Direction St Lyphard Cité Médiévale de Guérande Route de Campzillon Les Pigeons de Mesquer 23 rue de Saille Musée de la Poupée et des Jouets Anciens Parc d'attractions jeu d'évasion de Turing église Notre-Dame-de-la-Miséricorde de Trescalan 450 m Aux environs Aéroports Aéroport de Saint-Nazaire-Montoir (SNR) 32. 7 Aéroport de Nantes-Atlantique (NTE) 87. 9 Vous pouvez réserver une navette, une fois votre réservation terminée. Commentaires Avez-vous séjourné là? Partagez votre expérience avec nous.

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Type d'opération Vente (45) Location De Vacances (1) ┕ Indifférent ┕ La Turballe (36) ┕ Donges (4) ┕ Saint-nazaire (2) Type de logement Indifférent Maison (41) Appartement (3) Terrain (1) Dernière actualisation Depuis hier Dernière semaine Derniers 15 jours Depuis 1 mois Prix: € Personnalisez 0 € - 250 000 € 250 000 € - 500 000 € 500 000 € - 750 000 € 750 000 € - 1 000 000 € 1 000 000 € - 1 250 000 € 1 250 000 € - 2 000 000 € 2 000 000 € - 2 750 000 € 2 750 000 € - 3 500 000 € 3 500 000 € - 4 250 000 € 4 250 000 € - 5 000 000 € 5 000 000 € + ✚ Voir plus... Pièces 1+ pièces 2+ pièces 3+ pièces 4+ pièces Superficie: m² Personnalisez 0 - 15 m² 15 - 30 m² 30 - 45 m² 45 - 60 m² 60 - 75 m² 75 - 120 m² 120 - 165 m² 165 - 210 m² 210 - 255 m² 255 - 300 m² 300+ m² ✚ Voir plus... Salles de bains 1+ salles de bains 2+ salles de bains 3+ salles de bains 4+ salles de bains Visualiser les 25 propriétés sur la carte >

Régulièrement modifié par le législateur, le régime juridique des loteries publicitaires connaît encore une nouvelle rédaction depuis le 1er juillet 2016. L'article L. 121-36 du Code de la consommation est abrogé et laisse place à l' article L. 121-20 du même code. « Dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L. 121-1, sont interdites les pratiques commerciales mises en oeuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire ». Ancien article l 121 23 du code de la consommation. Le législateur porte l'accent sur les pratiques commerciales déloyales en positionnant ces termes en début de texte et pose un principe d'interdiction alors que l'ancien article L. 121-36 posait un principe d'autorisation en plaçant les pratiques commerciales déloyales en fin de texte. La substance des deux textes reste néanmoins équivalente.

Ancien Article L 121 23 Du Code De La Consommation

Code de la consommation (ancien) - Ancien art. L. 121-23 | Dalloz

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