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Il est d'ailleurs curieux que la chambre criminelle reproche à la cour d'appel de ne pas avoir relevé des faits impliquant un détournement au regard de tels débordements. La voie de la condamnation ne semble dès lors pas fermée à la cour de renvoi si elle déduit expressément le détournement d'un tel usage privatif et prolongé à l'excès des véhicules et si elle indique que la société de location avait réclamé la restitution desdits véhicules.

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L'abus de confiance doit rester une infraction contre les biens protégeant le droit de propriété de la victime. Si celle-ci le transfère à un cocontractant indélicat, elle n'est pas pour autant laissée pour compte par le droit. Outre une instance civile, elle peut, en certaines occurrences, être protégée par une autre qualification pénale. Ainsi dans la présente affaire, si le délit de vol – la soustraction se faisant par maniement juridique et non par rapt des fonds – n'est pas envisageable car on ne vole pas sa propre chose, le délit d'escroquerie est plausible, le traiteur ayant laissé croire à ses deux victimes qu'il exerçait toujours son activité; se parant ainsi d'une fausse qualité, voire même, en simulant l'existence d'une entreprise devenue fictive, usant de manœuvres frauduleuses (C. Comité d entreprise abus de confiance en belgique. pén., art. 313-1). Il appartiendra donc à la cour d'appel de renvoi d'envisager toute autre qualification pénale possible.

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La Cour de cassation confirme que la Cour d'appel était en mesure de caractériser, sans insuffisance ni contradiction, en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnels, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant. Arrêt Cour de Cassation du 7 mars 2012 n° 11-82. 070

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