Divorce, Séparation : 8 Idées Reçues Sur La Garde Alternée : Femme Actuelle Le Mag - Maison À Vendre Fuveau 13710 (Bouches-Du-Rhone) F4/T4 4 Pièces 130M² 650000€

Le service de paiement des factures en ligne sera temporairement indisponible aux dates suivantes: - lundi 16 mai (matin) - mardi 31 mai (matin) Merci de votre compréhension. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- NOUVELLES MODALITES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022 - Nouveaux tarifs ALSH, cliquez ici. - Nouveaux tarifs GARDERIE, cliquez ici. - Nouvelles modalités de facturation des services extrascolaires et périscolaires pour les familles en garde alternée (sur justificatif), cliquez ici. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Horaires d'ouverture du Service Enfance Jeunesse (SEJ) / Maison de l'Enfance Du lundi au vendredi, de 7h à 13h et de 14h à 18h45 Contact pendant la pause méridienne, entre 11h45 et 13h20 06. 07. 99. 65. 05 En dehors de ces horaires, merci de contacter directement l'école --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Pour toute information: - Cantine ou garderie: - ALSH: RESERVATIONS CANTINE 2021-2022 Une seule formule vous est proposée: il vous suffit de cocher les jours où votre enfant déjeunera (Nouvelle réservation).

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A la suite de la séparation des parents, le tribunal est amené à se prononcer sur la question de la pension alimentaire, de l'autorité parentale ou celle de la garde des enfants. Initialement, une décision à ce sujet ou un jugement divorce donnaient régulièrement lieu à la fixation d'une résidence habituelle de l'enfant chez la mère et à la mise en place du classique droit de visite et d'hébergement du père, à hauteur d'un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires. Une garde chez le père pouvait être admise, même si elle était plus rarement prononcée. L'évolution de la notion de famille a notamment conduit la loi du 4 mars 2002 à envisager le concept de garde alternée. C'est ainsi que les deux premiers alinéas de l' article 373-2-9 du code civil énoncent: En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée.

Le choix de la résidence de l'enfant se fait amiablement entre vous. Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par les 2 parents. Cependant, si vous souhaitez, vous pouvez demander aux juge aux affaires familiales (Jaf) de valider votre décision en utilisant le formulaire cerfa n°11530. Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire... ) Cerfa n° 11530*11 - Ministère chargé de la justice Les situations suivantes peuvent avoir été convenues entre vous: Un temps identique, passé par l'enfant, au domicile de chaque parent (une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre) Un temps différent, passé par l'enfant, au domicile de chaque parent (jours scolaires chez l'un, un week-end sur deux et la moitié des vacances chez l'autre) Le choix doit être fait en fonction de l'intérêt de l'enfant et de la situation familiale. Désaccord entre les parents Dans les cas de divorce contentieux (autres que le divorce par consentement mutuel), d'ex-concubins ou d'ex-pacsés, si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales.

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