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1 Feuille de Calcul pour réfection et installation de toiture en Bardeaux d'asphaltes BP Mystique ou Équivalent Cambridge IKO. 2 3 Calcul du nombre de Paquets de Bardeaux 4 5 Largeur de la surface du toit multiplier par la longueur Largeur: 17 Longueur: 30 Total: 510 6 7 Total de pied Carré divisé par 100 multiplié par 3. 33 donne le nombre de paquets Nombre de Paquets: 16. 65 8 9 Toujours calculé le nombre de paquets pour les différentes section de toiture séparement ( pente abrupte, douce, avec obstacle ou sans) 10 Ajouter 1 pqts par tranche de 20 paquets pour chapeaux, départ et perte (coupe). Iko bardeau couleur femme. 11 12 Chapeaux, Départ, Pertes, Nombres de Paquets: 4 5 3, 33 100 13 14 Nombre de Paquets de Bardeaux Total: 15 20. 65 16 17 Calcul en rapport avec le Batiment (Pente, hauteur, obstacle, ventillation) 18 $4, 403. 798 19 Nombre d'étages du Batiment*: $94. 80 $4, 309. 00 1 $94. 80 * Attention aux fils électriques a proximité. 20 21 22 Superficie avec Obstacle (Noue, Lucarne, Puits de Lumiere, Mur, Tour, etc) 23 24 Pentes: Pente Douce ( 3/12 a 6/12) Pente Abrupte ( 7/12 a 16/12) 25 26 Nombre de Paqets (Superficie avec obstacle): 90, 00 $ 3 $264.
Séries/Divisions: BIC - BASE, IS - DECLA Texte: L' article 223 quinquies B du CGI prévoit une nouvelle obligation déclarative en matière de prix de transfert pour les entreprises établies en France mentionnées à l' article L. Déclaration 2257 sd free. 13 AA du LPF. La déclaration devra être réalisée au moyen du formulaire n° 2257-SD (CERFA n° 15221) disponible sur le site à la rubrique "Recherche de formulaires". Actualité liée: X Documents liés: BOI-BIC-BASE-80-10-20: BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Politique de contrôle, obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert BOI-IS-DECLA-10-10-20: IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes Signataire des documents liés: Olivier Sivieude, chef du service du contrôle fiscal
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La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 2013 a instauré une nouvelle obligation déclarative annuelle en matière de prix de transfert. Pour mémoire, cette obligation déclarative s'applique aux personnes morales françaises ainsi qu'aux établissements stables français d'entités étrangères: dont le chiffre d'affaires HT annuel ou l'actif brut est supérieur ou égal à 400 M€, ou, qui détiennent ou sont détenues par, à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, à plus de la moitié du capital ou des droits de vote, une entité française ou étrangère, satisfaisant à la condition précitée, ou, qui appartiennent à un groupe d'intégration fiscale lorsque l'une des sociétés membres satisfait l'une des conditions précitées. Deux catégories d'information doivent être communiquées: d'une part, des informations générales sur la maison mère, les détenteurs des incorporels et leur localisation; d'autre part des informations chiffrées sur la méthode de prix de transfert utilisée et les montants en cause.