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MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT Modèles de lettres > Emploi et vie professionnelle > Les congés > Les congés payés > Exemple de lettre type: lettre de demande de congés bonifiés Quand utiliser ce modèle Vous êtes fonctionnaire et souhaitez faire valoir vos droits à des congés bonifiés. Que dit la loi sur les congés bonifiés Le congé bonifié est un régime particulier de congés auquel certains fonctionnaires prétendent, notamment les fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer (Dom) exerçant en métropole. PARTIR EN CONGÉS BONIFIÉS, COMMENT FAIRE SA DEMANDE ? - SGEN+. Le congé bonifié permettant d'effectuer périodiquement un séjour dans leur département d'origine. Le congé bonifié donne lieu à une majoration de la durée du congé annuel, à une prise en charge des frais de voyage du fonctionnaire et des membres de sa famille et au versement d'une indemnité. Les bénéficiaires sont les fonctionnaires d'État et territoriaux travaillant en métropole et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans un Dom ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, les fonctionnaires hospitaliers travaillant sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans un Dom.

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L'action qu'une organisation syndicale peut engager pour faire annuler un accord collectif demande une réactivité à toute épreuve, car le juge doit être saisi dans les deux mois. Si ce délai légal est dépassé, une solution vient d'être reconnue par la Cour de cassation: l'exception d'illégalité. Si un syndicat souhaite empêcher, pour des raisons d'illégalité, l'application de tout ou partie d'un accord collectif, il peut saisir le juge judiciaire. Mais attention: il doit le faire dans un délai de deux mois à compter soit de la notification de l'accord d'entreprise pour les organisations ayant une section syndicale dans l'entreprise, soit de la publication de l'accord dans tous les autres cas ( Art. 2262-14 C. Lettre de demande de congé bonifié gratuit 2020. trav. ). Au-delà, l'action du syndicat n'est plus recevable: les juges ne se prononceront pas sur la demande. Il existe toutefois un recours dit « par voie d'exception », qui n'aboutit pas à la nullité de l'accord, mais à l'inopposabilité d'une clause. À l'occasion d'un litige individuel la mettant en œuvre, un salarié peut invoquer, sans condition de délai, l'illégalité d'une clause conventionnelle.

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2 mars 2022, n° 20-16002).

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