Rapport Hiérarchique Fonction Publique – Emploi Garancières En Beauce Francais

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Saturday, 20 July 2024

Modèle de rapport disciplinaire 12/07 2019 Modèle de rapport disciplinaire pour engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent public En cas de manquement aux obligations auxquelles il est assujetti, le fonctionnaire, le fonctionnaire stagiaire et l'agent contractuel public peuvent faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Modèle de rapport disciplinaire pour engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent public. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. La procédure est initiée par un rapport disciplinaire dont vous trouverez ci-après une trame. Sanctions applicables aux fonctionnaires d'État titulaires 1 er groupe Avertissement Blâme 2 è groupe Radiation du tableau d'avancement Abaissement d'échelon Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 15 jours Déplacement d'office 3 è groupe Rétrogradation Exclusion temporaire de fonctions de 3 mois à 2 ans 4 è groupe Mise à la retraite d'office Révocation Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat sont: l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions de 1 jour à 2 mois, le déplacement d'office, l'exclusion définitive de service.

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[Mise à jour: 14/06/2017] Dans la fonction publique, l'entretien professionnel annuel a remplacé la notation, d'abord pour les agents de l'Etat, en 2012, puis, 3 ans plus tard, pour ceux de la fonction publique territoriale et de l'hospitalière. Dans cette dernière, seul le personnel de direction est encore noté. Avant l'entretien professionnel, les agents publics étaient notés (( Article 17 du statut général des fonctionnaires, précisé par ceux de la fonction publique de l'Etat ( article 55), de la territoriale ( article 76) et de l'hospitalière ( article 65)). Mais la notation a été peu à peu abandonnée avec l'évolution du management public (lire l'encadré "Un peu d'histoire", ci-dessous). Evaluation professionnelle personnalisée et objectifs L'entretien professionnel correspond à une autre manière de manager les agents publics, plus personnalisée que la notation et fondée sur des objectifs fixés chaque année. La catégorie A+ dans la Fonction publique. En effet, cet entretien professionnel est présenté comme un moment d'échanges privilégié entre l'agent et son supérieur hiérarchique (n+1).

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Le moment, pour l'un et l'autre, de discuter des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés l'année précédente, des acquis de l'expérience professionnelle, de l'aptitude à manager, le cas échéant, des besoins de formation et des perspectives d'évolution professionnelle de l'agent. L'entretien donne lieu à un compte rendu signé par l'agent et son n+1, visé par le n+2. Rapport hiérarchique fonction publique http. Ce compte rendu est l'un des éléments moteurs de la progression de carrière (plus que la notation, auparavant). L'appréciation du supérieur hiérarchique va jouer non plus pour l'avancement d'échelon (puisque les réductions d'ancienneté sont supprimées par la réforme PPCR de 2015), mais pour l'avancement de grade et la promotion interne. Cette appréciation peut aussi jouer sur les primes. Le fonctionnaire peut contester le contenu du compte rendu, en tout ou partie, auprès d'une commission administrative paritaire, voire former un recours devant le juge administratif pour cette révision, toujours après avis de la CAP.

Désormais, les agents contractuels en CDD ou CDI depuis plus d'un an bénéficient aussi d'un entretien professionnel. Les critères d'appréciation de la valeur professionnelle Ces critères sont au nombre de 4: Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs; les compétences professionnelles et techniques; les qualités relationnelles; la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. Rapport hiérarchique fonction publique. Un peu d'histoire De l'entretien d'évaluation à l'entretien professionnel C'est dans la fonction publique de l'Etat que l'entretien professionnel a d'abord été mis en place, à la place de la notation. En 2001, un rapport du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics avait alerté les pouvoirs publics: "L'appréciation générale, ayant parfois dérivé vers des pratiques sémantiques convenues, a progressivement perdu sa valeur de jugement qualitatif objectif", et "la procédure de notation est devenue globalement inefficace, chronophage et souvent hypocrite".

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