Discrimination Au Travail: Ce Que Dit La Loi - L'express L'entreprise / Dans La Ligne De Mire Streaming Vf 2019
1153-1) comme des agissements « dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ». Les définitions données par la loi du 27 mai 2008 sont donc beaucoup plus larges que celles données par le Code du travail, la Commission européenne ayant considéré ces dernières insuffisantes et non conformes aux directives. On rapprochera cette évolution législative de l'évolution jurisprudentielle en la matière; on relève particulièrement trois arrêts en date du 24 septembre 2008 dans lesquels la chambre sociale de la Cour de Cassation, opérant un revirement, a rejoint la position de la chambre criminelle et décidé de contrôler la qualification des faits et les règles de preuve, et de ne plus les laisser à l'appréciation souveraine des tribunaux. Les contrôles opérés par la Cour de Cassation ont donc été renforcés et harmonisés, notamment sur la base de la directive européenne du 27 novembre 2000, transposée par la loi du 27 mai 2008. On peut donc supposer que les tribunaux exerceront leurs contrôles des faits et des règles de preuve plus strictement dans l'avenir.
- Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008
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Loi N° 2008-496 Du 27 Mai 2008
- Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH): Les entreprises d'au moins 20 salarié•es sont tenues d'employer à plein temps ou à temps partiel des travailleur•euses en situation de handicap dans une proportion de 6% de l'effectif total de l'entreprise. Les établissements ne remplissant pas cette obligation doivent s'acquitter d'une contribution à l'Agefiph. Cette proportion est toujours applicable aujourd'hui, seules les modalités de calcul changent suite à la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Obligation de représentativité: La loi Copé-Zimmerman impose depuis 2017 aux entreprises de plus de 500 salarié•es et réalisant plus de 50 M€ de chiffre d'affaires de compter au moins 40% de femmes dans leurs conseils d'administration. Cette obligation devra également être atteinte en 2020 pour les entreprises de 250 à 499 salarié•es et ayant plus de 50 M€ de chiffre d'affaires. Et la diversité?
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Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ». On peut craindre que la notion de disposition, pratique ou critère « susceptible d'entraîner (…) un désavantage particulier pour des personnes » n'ouvre la porte à un certain nombre de réclamations de la part de salariés qui estimeraient avoir été injustement écartés d'un avantage quelconque alloué par l'employeur à d'autres salariés. Il convient donc à notre sens d'être dorénavant plus vigilants sur les conditions d'octroi de certains avantages et de s'assurer que les salariés qui en seraient exclus ne se trouveraient pas dans une situation leur permettant d'invoquer une discrimination.
La loi recense aujourd'hui 23 motifs de discrimination: l'origine du salarié, son sexe, sa situation de famille, sa grossesse, son apparence physique, sa situation économique, son patronyme, son lieu de résidence, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, son âge, ses opinions politiques, ses activités syndicales, sa langue, son ethnie, sa nationalité, ou sa religion. Ils portent atteinte à sa dignité. LIRE AUSSI >> Y a-t-il trop de critères de discrimination? 3. Comment peuvent se traduire ces discriminations?
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Genres Mystère & Thriller, Action & Aventure, Crime & Thriller, Drame Résumé Frank Horrigan, agent des services secrets américains, est hanté par le souvenir d'un échec douloureux. Il faisait partie de la brigade chargée de la protection de John Fitzgerald Kennedy. Trente ans plus tard, il est à nouveau appelé à faire partie de la brigade de protection du président des États-Unis, qui entre en campagne de réélection. Où regarder Dans la ligne de mire en streaming complet et légal? Il est possible de louer "Dans la ligne de mire" sur Orange VOD, Microsoft Store, Canal VOD, Bbox VOD en ligne et de télécharger sur Orange VOD, Microsoft Store, Canal VOD. Ca pourrait aussi vous intéresser Prochains films populaires Prochains films de Mystère & Thriller
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