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Monday, 12 August 2024

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Quatrième étape: Le recours contre la décision Si les demandeurs au retrait n'obtiennent pas satisfaction, ils peuvent contester la décision de refus du retrait en saisissant le Tribunal dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale. La scission judiciaire est prévue par l'article 29-8 de la loi du 10 juillet 1965 (ancien article 29-4 de la même loi). Scission de copropriété al. Cela suppose la nomination d'un administrateur provisoire, ayant pour mission d'établir un rapport reprenant les éléments exigés dans le cadre d'une scission volontaire. L'article 29-8 de la loi précitée évoque une situation dans laquelle « la gestion et le fonctionnement normal de la copropriété ne peuvent être rétablis autrement ». Le recours semble limité à la seule hypothèse d'une copropriété en difficulté, toutefois, l'argument tenant à l'abus de majorité se développe en jurisprudence afin d'obtenir l'annulation de la résolution refusant le retrait ainsi que des dommages-intérêts. Il ressort de la jurisprudence que « la reconnaissance d'un abus de majorité suppose que certains copropriétaires aient obtenu par des manœuvres une décision contraire aux intérêts collectifs ou préjudiciables à un ou plusieurs copropriétaires.

Devant la cour, les époux I. n'ont pas apporté davantage d'explications, tenant par exemple, à une évaluation précise de la valeur de ces droits de surélévation comparée au prix d'acquisition de leurs lots pour tenter de démontrer qu'ils ne doivent pas de soulte ou une soulte inférieure à celle revendiquée par le syndicat des copropriétaires (150'000 EUR) ou, à une discussion sur le sens et la portée du règlement de copropriété sur le droit de surélever, puisqu'ils se bornent à soutenir que le sol de leur parcelle est entièrement leur propriété. Peut-on et comment réaliser une scission de copropriété ?. Ainsi, compte tenu de l'insuffisance d'informations données à l'assemblée générale par les intimés sur les droits à construire et l'éventuelle compensation financière qu'elle peut justifier mais aussi sur les conséquences juridiques de la scission, le rejet de la résolution n° 20 sera jugé fondé et le jugement sera infirmé en ce qu'il l'a déclaré abusif. Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 2e section, 26 février 2020, RG n° 17/08831 Note: l'indemnisation au titre du droit de surélévation évoquée dans l'arrêt relaté plus haut n'a pas lieu d'être dans l'hypothèse d'une copropriété dite horizontale composée de bâtiments (maisons) inividuels, et ce en vertu de l'article 3 du statut de la copropriété.

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