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Ces critères ont été étendus. Nous les commentons ci-après. D'abord, nous rappelons une fois encore que les dispositions transitoires restent valables jusqu'au 31 décembre 2013 pour les Bulgares et les Roumains et ce jusqu'au 30 juin 2015. 3. 1. La carte électronique pour étrangers E+ Dorénavant, les Bulgares, les Croates et les Roumains en possession d'une carte électronique pour étrangers E+ pourront bénéficier d'une dispense de permis de travail. 3. 2. La carte électronique pour étrangers F+ Les membres de la famille de Bulgares, de Croates ou de Roumains, en possession d'une carte électronique F+, pourront désormais bénéficier d'une dispense de permis de travail. Comment obtenir la copie votre jugement de divorce (kopie van uw vonnis van (...) - Consulat Général de France à Bruxelles. 3. 3. Annexe 15 Un Bulgare, un Croate ou un Roumain marié ou cohabitant légal d'un(e) Belge et qui dispose d'une annexe 15 en vertu de son statut de travailleur frontalier est également dispensé de permis de travail, à condition de disposer dans son Etat de résidence d'un droit ou d'une autorisation de séjour de plus de trois mois (Pays-Bas, France, Luxembourg, Allemagne ou Grande- Bretagne).
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Les ressortissants étrangers désireux de venir travailler en Belgique doivent en principe être en possession d'un permis de travail. Dans certains cas, l'employeur doit disposer d'une autorisation de travail. La législation actuelle prévoit cependant de nombreuses dispenses à cette obligation. Carte f belgique divorce 2018 saint malo. L'arrêté royal du 17 juillet 2013 a apporté un certain nombre de modifications en matière de dispenses de permis de travail. L'objectif poursuivi consistait à remédier à certaines divergences entre les critères de dispense des permis de travail dans le cadre du regroupement familial et les critères en matière d'octroi de titre de séjour. Les dispositions transitoires applicables aux nouveaux ressortissants de l'UE ont aussi été adaptées et la dispense prévue pour les stages d'étudiant a été quelque peu élargie. Vous trouvez ci-après un résumé de ces modifications entrant en vigueur le 5 août 2013. 1. Dispense dans le cadre du regroupement familial avec un ressortissant de l'EEE ou avec un ressortissant suisse Les ressortissants d'un Etat-membre de l'EEE ou de la Suisse qui viennent travailler en Belgique sont dispensés de l'obligation d'obtenir un permis de travail.