Maison A Vendre A Benet 2017: Loi Carrez : En Cas D’erreur De Surface, L’agent Immobilier N'Est Pas Responsable ! | L'Immobilier Par Seloger
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L'avocat essaiera, pour provoquer la nullité de la vente, d'invoquer le vice de votre consentement. Il pourra plaider l'erreur de votre part qui est une cause de nullité du contrat quand elle porte sur une qualité substantielle du bien. Si le propriétaire précédent a, par des manœuvres frauduleuses et/ou des déclarations mensongères, tenté de vous tromper, l'avocat pourra soulever le dol du contrat et obtenir l'annulation de la vente devant le juge. Toutes les annonces immobilières dans le neuf et l'ancien - Capital.fr. Comment demander une réduction du prix de vente? Si toutefois, vous ne souhaitez pas annuler la vente parce que vous êtes dans l'appartement de vos rêves et que vous souhaitez tout de même vous faire indemnisé, à défaut d'accord amiable avec le vendeur sur une éventuelle diminution du prix, la loi Carrez a prévue une action en diminution du prix qui vous permet de faire supporter une diminution du prix proportionnelle à la mesure réelle de la superficie du logement si la surface vendue est inférieure de plus de 1/20 e à celle exprimée dans l'acte.
Loi De 1996 Sur La Superficie Immobilière En
3e, 4 janv. 2006; Orléans, 6 mars 2006, BICC 2007, n° 2236). Les juges considèrent que la différence de prix ne constitue pas, en elle-même, un préjudice indemnisable par la personne qui a mesuré les lieux En revanche, et quel que soit l'auteur de la demande, il semble résulter de la jurisprudence que le vendeur ou l'acquéreur peuvent agir contre le technicien sur le fondement de la perte de chance. Le vendeur devra démontrer qu'il a subi une perte de chance de vendre le bien à un prix plus élevé, perte de chance résultant de la faute commise par le technicien (voir en ce sens, Paris, 3 nov. 2005, RG n° 04/10579). L'acquéreur, quant à lui, pourra soutenir avoir perdu une chance d'acheter le bien à un prix moindre, compte tenu de sa véritable surface. Dans cette situation, le juge pourra condamner le technicien à verser des dommages et intérêts au demandeur, dont il évaluera souverainement le montant. LOI DE 1996 SUR LA SUPERFICIE IMMOBILIÈRE - CodyCross Solution et Réponses. Acquéreurs comme vendeurs disposent de recours en cas d'erreurs sur les mesures obligatoires résultant de la loi Carrez.
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