Tissu Vert D Eau – Forum Bois.Com : Structure En Bois Pourrie Dans Un Vieux Mur + Vrillettes = Que Faire ? | Bois.Com

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Wednesday, 28 August 2024

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Pensez-vous que l'on peut se retourner contre les propriétaires? Nous ne voulons pas annuler la vente mais essayer d'obtenir un dédommagement. Merci beaucoup pour vos réponses Bonsoir, je ne crois pas que cela puisse aboutir. Un vice caché doit être connu de l'ex propriétaire et doit vous être caché volontairement. Or, dans ce cas de figure, vous dites vous-même que l'agence a été honnête avec vous en avouant que les derniers locataires avaient fait beaucoup de dégâts... Désolé... Mais félicitations quand même pour votre achat et bonne chance et courage pour la rénovation! Totalement faux. Plancher pourri - Résolue par Maitre Ariel DAHAN - Posée par Nini141977. Un vice caché est simplement un vice qui n'est pas apparent et donc, un vice qui n'est pas visible par un examen normal et attentif du bien. Pour qu'un vice soit caché, il n'est pas du tout nécessaire que l'ex-propriétaire en ait connaissance et le cache intentionnellement. Par contre, dans les compromis/actes, il y a souvent une petite phrase stipulant que le vendeur ne garantit pas l'absence de vices cachés...

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Par contre, un vendeur pro est considéré de mauvaise foi et doit donc lui-même prouver qu'il n'avait pas connaissance du vice caché alors qu'un vendeur particulier est réputé de bonne foi et il convient à l'acquéreur à prouver que le vendeur avait connaissance du vice caché. Plancher pourri vice caché sur. ''Lorsque nous avons été visité la maison (à plusieurs reprises dont une visite avec un architecte)'' ils ont visites la maison a plusierurs reprises et meme avec un architecte, une fuite dans une douche et une planche pourrie, ca tiendra pas longtemps devant un tribunal;-) negociez a l amiable une petite remise et soyez content si ils vous font un petit... rabais;-) Si la maison a été visitée avec une cuisine équipée et une cabine de douche, et que les locataires sont partis avec, il me semble qu'il y a matière à rouspéter. En effet, soit ce sont les locataires qui avaient effectivement installé la cuisine et la douche, et l'agent immobilier se devait de vous prévenir. Soit les locataires sont partis avec alors que c'était la propriété du vendeur.

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Pour pouvoir agir dans le délai qui vous est imparti, il est important que vous en parliez à un avocat spécialisé en droit immobilier qui vous guidera sur les procédures à votre disposition pour protéger vos intérêts. La responsabilité du vendeur Qu'en est-il de la responsabilité du vendeur? Comment juger s'il avait connaissance ou non de l'existence de ce défaut? Il faut savoir qu'un vendeur peut être déclaré responsable d'un défaut qu'il ignore puisque, rappelons-le, un vice caché est par définition non apparent, pas nécessairement dissimulé. Vice caché sur un mobile-home - Résolue par Maitre Guillaume CIZERON - Posée par Billie. D'où l'importance si vous vendez votre bien de prendre toutes les précautions nécessaires (expertises par des professionnels certifiés) pour vous vous prémunir face à d'éventuels problèmes à la suite de la vente. Pour rappel Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable des défauts qui étaient apparents et visibles au moment de la vente. Quels sont les recours pour un vice caché immobilier? La présence de vices cachés dans votre logement justifie le recours à un avocat compétent en droit immobilier.

Les faits peuvent varier d'une situation à l'autre et potentiellement changer toute réponse d'ordre juridique. Une consultation avec un avocat concernant votre cas particulier est vivement recommandée. [1] Article 1739, Code civil du Québec, RLRQ c. CCQ-1991 (ci-après « C. ). [2] 2018 QCCS 53, par. 56. [3] 2013 QCCA 197, par. 41. [4] Art. 1726 C. Q. [5] Facchini c. Coppola, préc. note 3. [6] Facchini c. note 3, citant Immeubles de l'Estuaire phase III inc. Syndicat des copropriétaires de l'Estuaire Condo phase III, 2006 QCCA 781, au paragraphe 161. [7] Id. [8] Id. [9] 2014 QCCA 588. [10] Nos soulignements. [11] 2018 QCCQ 8519 – division des petites créances. Plancher pourri vice caché web profond. [12] 2015 QCCS 6121. [13] Préc. note 9.