Ds 7604Ni K1 W.E, Association Transparente Ou Parapublique : Comment La Reconnaître ?
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J'avais développé dans un précédent article les risques juridiques qui pesaient sur le fonctionnaires et élus impliqués dans le fonctionnement d'une association loi 1901. L'un de ces risques – la gestion de fait – concerne les personnes impliquées dans le fonctionnement d'une association transparente, également dénommée association para-administrative. Au sens de la jurisprudence, l'association transparente n'est pas celle qui publie régulièrement ses comptes et informe les tiers de sa situation économique; c'est au contraire une structure un peu opaque qui fonctionne sous la coupe de l'administration et qui fait l'objet de la suspicion des juges. Pourquoi tant de haine? La théorie de la transparence est apparue dans les années 1960 pour sanctionner des montages utilisant la structure de la loi de 1901 dans le but d'échapper aux règles de la gestion publique, voire abriter des pratiques délictueuses, comme la constitution par des collectivités de budgets occultes. L'association transparente n'a donc pas bonne presse auprès du juge administratif et de la Cour des Comptes, celle-ci sanctionnant depuis trente ans le caractère abusif de ces montages, à la fois peu conformes à l'esprit de la loi de 1901 et potentiellement porteurs de dérives.
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Mais la gestion de fait peut également être caractérisée sans que l'association ne gère un service ou un équipement public! Il suffit tout simplement qu'elle encaisse des recettes provenant d'une manifestation organisée par la commune (1), ou encore qu'elle n'ait pas d'existence réelle (2). Ce dernier point est sensible: une collectivité ne peut être majoritaire au sein des organes de direction d'une association, sous peine qu'une juridiction ne lui refuse son existence propre et la considère comme "transparente" par rapport à la collectivité locale. Il ne faut pas en conclure pour autant que la présidence d'une association par un élu, ou sa participation au conseil d'administration, constitue, à elle seule, une gestion de fait! Mais elle exige, on l'aura compris, quelques précautions indispensables. Jusqu'à présent, les juges ont plutôt sanctionné l'absence de transparence des opérations, le démembrement effectif de la collectivité, ou la gestion déléguée occulte. (1) Recettes d'un festival réalisé par un office de tourisme municipal et conservées par un organisateur de spectacles (CRC Corse, Avril 1988).
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Les relations entre associations et collectivités territoriales peuvent parfois conduire, en toute bonne foi, à des situations à risque, voire des pratiques irrégulières. Parmi elles, la gestion de fait, assez rare, mais à ne pas ignorer! La gestion de fait se caractérise par le maniement de deniers publics par une personne n'ayant pas la qualité de comptable public. Elle résulte d'une violation du principe de séparation, essentiel en comptabilité publique, entre les ordonnateurs et les comptables. Sanctionnée selon une procédure spécifique par les chambres régionales des comptes (CRC), ses conséquences peuvent être pécuniaire (amende) et électorale (inéligibilité). Quelques exemples issus de la jurisprudence des CRC: une subvention est votée pour une association mais l'objet réel du versement diffère de celui qui est annoncé et vise ainsi à régler des dépenses irrégulières (comme des indemnités de personnel…); une association exerce en réalité la gestion déléguée d'un service public sans en avoir la qualité.
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Enfin, dans une situation de « gestion de fait collective », on constate la possibilité d'une mise en cause de responsabilités « en chaîne » si sont impliqués un exécutif ordonnateur ainsi que d'autres élus locaux. En revanche, la collectivité territoriale en tant que personne morale ne peut pas être mise en cause dans le cas d'une gestion de fait créée par la présence de certains de ses élus dans une association reconnue comme transparente par le juge financier.
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L'association "de fait" ou "non déclarée" est un groupement de personnes (physiques ou morales) qui n'a pas souhaité accomplir les formalités de déclaration. L'association non déclarée ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale. "Avantages": Une association de fait est légale: Elle peut se constituer sans autorisation, ni déclaration. Créer, faire fonctionner ou dissoudre une association n'exige aucune formalité. Les membres peuvent librement choisir leurs règles de fonctionnement ou d'organisation. L'association non déclarée ne peut être assignée en justice (Cour de cassation; Soc. 12 juillet 2010, n° 09-41. 402) « Inconvénients »: L'association non déclarée ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale, donc elle ne dispose pas par elle-même de droits et d'obligations. Tous les actes effectués sont réputés faits par ses membres. Les actes que l'association aurait réalisés seraient réputés nuls et de nul effet (CAA Paris, 18. 5. 1995, BAF 1/95, inf.
Le réseau international Action contre la Faim soumet tous ses projets de terrain financés par ECHO aux contrôles exhaustifs requis par cette institution concernant l'utilisation des fonds et l'impact des programmes et a été certifié en tant que partenaire du partenariat humanitaire Union européenne / UE 2021 ( Certificat APL / 2020/0117). L'évaluation (janvier 2021) a conclu qu'en outre, Action contre la Faim remplit les conditions pour rejoindre le programme pilote «Partenaire programmatique». Cette accréditation nous rend éligibles pour solliciter un financement humanitaire de l'Union européenne dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027.