Démarches Et Indemnisation : Vos Droits En Cas De Litige Bagage – Vente Privée Gemo 2020
Retard de bagages: quels sont vos droits? Un bagage est considéré comme retardé lorsqu'il n'est pas présent à votre descente de l'avion mais qu'il vous est livré ultérieurement. Si pendant la période d'absence de votre bagage, vous avez dû acheter des produits de première nécessité (produits d'hygiène, sous-vêtements, etc. ), vous pouvez en demander le remboursement à la compagnie aérienne sur présentation des factures. Vous avez 21 jours à compter de la date de mise à disposition du bagage, pour faire une réclamation par écrit au transporteur. À défaut de réclamation écrite dans ce délai, toute action contre la compagnie est irrecevable. Si vous constatez que votre bagage n'est pas là à votre arrivée, signalez-le immédiatement au guichet de la compagnie qui a effectué le dernier vol afin qu'elle puisse enregistrer votre réclamation et le cas échéant lancer la recherche de votre bagage. S'il n'y a pas de guichet, contactez le plus rapidement possible la compagnie aérienne pour signaler l'absence de votre bagage et obtenir un numéro de dossier.
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Le remboursement des frais des produits de première nécessité En attendant que votre bagage soit convoyé vers l'aéroport de destination, la compagnie peut vous fournir un kit de première nécessité. Si le bagage en question contient les produits de première nécessité, vous pouvez vous faire rembourser les frais d'achat. Pour cela, vous devez montrer les factures de votre achat en guise de preuve. Vous ne devez pas perdre vos reçus d'achat. Le remboursement des frais de bagage Si vous payez les excédents de poids pour vos bagages en retard, vous pouvez demander un remboursement des frais. Vous devez montrer la quittance qui atteste que vous aviez effectivement réglé avant l'embarquement le surplus de masse de votre valise. Les étapes pour bénéficier d'un remboursement en cas de retard de bagage Pour demander le remboursement des préjudices subis pour votre bagage en retard, vous devez suivre certaines étapes. Dans un premier temps, vous devez remplir un formulaire appelé Property Irregularity Report (PIR).
Sont admis au principe d'indemnisation des bagages retardés les vols suivants: - Le vol assuré par une compagnie aérienne de l'Union Européenne. - Le vol intra Union Européenne, quelle que soit la nationalité du transporteur. Remboursement des dépenses: la procédure à suivre Pour vous faire rembourser les dépenses engagées suite au retard de livraison de vos bagages: 1/ Agissez dans un délai maximum de 21 jours à compter de la livraison effective. Au-delà, la compagnie aérienne peut valablement vous opposer un refus. 2/ Adressez votre réclamation par écrit, par lettre recommandée AR pour vous constituer une preuve de l'envoi dans les délais. 3/ Pensez à joindre à votre courrier toutes preuves utiles - justificatifs d'achat de produits de 1ère nécessité notamment. Refus d'indemnisation: les recours Si la compagnie aérienne ne répond pas, ou vous signifie son refus de vous indemniser, 2 possibilités: - Renseignez-vous auprès de votre assurance de carte bancaire. Certaines polices prévoient d'indemniser le préjudice lié aux bagages retardés.
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Cela évitera que la compagnie prétexte que la détérioration est survenue lorsque le bagage était en votre possession. Conservez tous les justificatifs concernant votre vol (billets, carte d'embarquement, reçu bagage) Demandez à la compagnie indiquant la nature du problème (perte, détérioration bagage).
D'après notre étude sur les Français et le voyage, près d' une personne sur deux redoute la perte ou l'avarie de son bagage lors d'un voyage en avion. Face à un litige bagage vous opposant à une compagnie aérienne, savez-vous quelle démarche adopter et à quoi prétendre? Retard, perte ou avarie de bagage: quelle démarche auprès de la compagnie? Scénario n°1: le bagage retardé Arrivé(e) à destination, point de bagage en vue sur le tapis roulant: voilà votre palpitant qui s'emballe! Si vous arrivez à destination mais que votre valise, elle, n'est pas au rendez-vous, la première chose à faire est de vous rendre au comptoir de la compagnie aérienne ayant opéré le vol. Il faut alors remplir un formulaire constatant le retard: le " Property Irregularity Report " (PIR). Généralement, ce scénario se produit à l'occasion d'un vol avec une ou plusieurs correspondances: le bagage est resté en transit. C'est donc d'abord vers la compagnie qui a opéré le premier vol qu'il faut se tourner. La plupart du temps, le bagage est restitué sous 48h.
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Le montant maximal que vous pouvez réclamer est fixé par la Convention de Montréal, réactualisé tous les 5 ans de l'inflation. Pour les bagages retardés depuis le 28/12/2019, l'indemnisation est plafonnée à 1288 droits de tirage spéciaux (DTS) par passager. Pour les incidents antérieurs, la responsabilité de la compagnie est limitée à 1131 DTS par passager. Pour convertir les DTS (code devise XDR) en euros ou en toute autre monnaie, utilisez la calculatrice XE. À la date de rédaction de cet article, l'indemnité peut s'élever jusqu'à 1621, 72€ par passager. Si votre bagage est retardé lors d'un voyage impliquant des vols en correspondance de plusieurs compagnies aériennes différentes, vous pouvez réclamer auprès du premier ou du dernier transporteur de l'itinéraire. Pour les vols en partage de code (codeshare), vous pouvez saisir la compagnie commerciale ou la compagnie opératrice. Toutes sont solidairement tenues responsables par la Convention. Certaines compagnies ont un service après-vente meilleur que d'autres.
📅 La compagnie aérienne dispose dès lors de 2 mois pour répondre à votre demande. A défaut de réponse, vous avez le droit: de saisir le médiateur désigné par la compagnie aérienne; de saisir le tribunal judiciaire. Pour cela, vous disposez d'un délai de 2 ans. Bagage endommagé: quelle indemnisation? 🧳 Lorsque vous vous apercevez que votre bagage est endommagé, il est important que vous fassiez immédiatement constater cette irrégularité. Pour cela, vous devez vous rendre au guichet de la compagnie aérienne. Vous serez alors redirigé vers le service de la compagnie aérienne qui s'occupe de ce type de constats. 📅 Si vous n'avez pas pu faire constater cette irrégularité à l'aéroport, vous disposez de 7 jours pour adresser à la compagnie aérienne une réclamation. Pour cela, vous devez passer par le service client de la compagnie concernée. Les règles d'indemnisation sont alors les mêmes que pour le bagage perdu. On vous explique tout ce que vous devez savoir plus haut! Bon à savoir 📝: votre vol a été annulé?
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