Conseil D'état - Pisciniste Fontenay Le Comité Français

/ Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept. Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants "; qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la même loi, applicable à la date du décret attaqué: " I. Conseil général corrèze recrutement au. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'État après consultation du conseil général qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. À l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (... ) / III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes: / a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques; / b) Le territoire de chaque canton est continu; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants; / IV.

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Prise de décision automatisée: Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée Personnes concernées: Le traitement des données concerne les candidats à un emploi au sein du Département. > Destinataires des données Catégorie(s) de destinataire(s): La direction des ressources humaine, et hiérarchie. Transferts des données hors UE: Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé. > Durée de conservation des données Les informations personnelles recueillies dans ce cadre sont conservées deux (2) ans après le traitement de votre candidature, elles sont ensuite traitées conformément aux prescriptions des Archives Départementales dans le respect du code du patrimoine. > Sécurité des données Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d'information (PSSI) du CD 19, issue de la PSSI de l'Etat. Conseil général corrèze recrutement informatique. > Vos droits sur les données vous concernant Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposez au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer.

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761-1 du code de justice administrative. Vu: - les autres pièces du dossier; - le code électoral; - le code général des collectivités territoriales; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique: - le rapport de M. Olivier Gariazzo, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 novembre 2014, présentée par Mme A... Corrèze Boost Emploi - Offres d'Emploi en Corrèze à Pourvoir en CDI, CDD, Stage et Interim. ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral: " Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair.

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