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Thursday, 25 July 2024

Depuis le 1 er janvier 2016, les employeurs doivent avoir souscrit et proposé une mutuelle santé collective à leurs salariés. Proposer une complémentaire de santé aux salariés du secteur privé est une obligation légale pour les employeurs. Lorsque ceux-ci sont cadres dans l'entreprise, le contrat de mutuelle peut comporter des spécificités. Voici tout ce qu'il faut savoir. Différences entre un cadre et un non-cadre Bien qu'il n'existe aucune définition officielle du statut de cadre, il est possible de l'associer à un haut niveau d'étude et à une autonomie dans la prise de décision au sein de l'entreprise. En France, plusieurs professions bénéficient de ce statut comme les ingénieurs, les agents de maîtrise ou encore les VRP. Plusieurs éléments distinguent les cadres des non-cadres tels que: le salaire et les cotisations sociales, la durée de préavis et de période d'essai, la retraite complémentaire, le nombre de RTT et de congés payés, les avantages sociaux ou encore le suivi en cas de chômage.

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Le tiers payant et des services d'assistance peuvent être inclus dans la formule comme la garde d'enfant et l'aide ménagère. Les cadres ont aussi la possibilité de souscrire des garanties renforcées ou des options à leur charge ou celle de l'employeur s'il le décide. Parmi ces options, citons: les dépassements d'honoraire; le forfait médecines douces; les maladies chroniques; le forfait cure thermale; les vaccins et médicaments non pris en charge, etc. L'employeur peut aussi décider d'étendre la mutuelle collective aux conjoints et ayants droit des cadres et prendre à sa charge ou pas la moitié de leurs cotisations. Un contrat de mutuelle solidaire et responsable est également possible. Comment choisir une mutuelle entreprise pour les cadres? Pour choisir une mutuelle d'entreprise, l'employeur peut solliciter l'avis des partenaires sociaux, mais aussi celui de ses salariés pour connaître leurs besoins en matière de santé. Mener une étude démographique (âge, répartition homme/femme, etc. ) est également intéressant tout comme prendre en compte les risques professionnels pour souscrire aux garanties adéquates.

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Depuis la loi de sécurisation de l'emploi en 2013, tous les salariés du secteur privé sont obligés de souscrire une mutuelle d'entreprise sauf cas exceptionnel de dispense. Financée à 50% par l'employeur, la mutuelle doit proposer un socle de garanties minimales aux assurés. Les employeurs peuvent cependant décider de critères différents de prise en charge en fonction de la catégorie des salariés de l'entreprise. Attardons-nous aujourd'hui sur la catégorie des cadres. Comment choisir une mutuelle d'entreprise pour les cadres? Quel est le tarif d'une mutuelle d'entreprise pour les cadres? Nous vous répondons. La mutuelle d'entreprise pour les cadres est-elle obligatoire? En 2013, la loi de sécurisation de l'emploi légifère le droit à la protection sociale des salariés en généralisant l'accès à la complémentaire santé pour tous. Entrée en vigueur en 2016, la loi ANI oblige tous les employeurs du secteur privé à proposer à l'ensemble de leurs salariés une mutuelle d'entreprise. La mutuelle vient compléter le reste à charge des frais de santé non remboursés par la sécurité sociale.

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À ce titre, sa mutuelle d'entreprise peut se différencier des autres par: des garanties renforcées prises en charge par l'employeur; un montant de la participation forfaitaire supérieur à 50%, etc. Les dirigeants assimilés salariés sont également considérés comme cadres et peuvent bénéficier de la mutuelle collective. L'employeur ne peut pas différencier la mutuelle des salariés non-cadres en catégorisant les ouvriers, les employés ou les techniciens. Il ne peut pas proposer des formules différentes en fonction de l'âge ou du temps de travail. Mais il peut différencier les célibataires, les familles ou les couples. Quelles garanties souscrire avec une mutuelle entreprise pour les cadres? Si le choix de la compagnie n'est pas imposé à l'employeur, la loi ANI impose un socle de garanties minimum lors du choix de la formule d'une mutuelle d'entreprise pour les cadres. L'employeur est donc obligé de proposer un panier de soins minimum qui inclut: le remboursement de la totalité du ticket modérateur; la prise en charge de la totalité du forfait hospitalier; le remboursement des frais dentaires à hauteur de 125% de la BRSS; la prise en charge d'une paire de lunettes tous les deux ans avec un forfait de 100 € pour une correction simple et 200 € pour une correction complexe.

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La plupart du temps, elles proposent des tarifs préférentiels pour le rattachement du conjoint et/ou des enfants. Certaines formules se basent même sur un tarif unique, quel que soit le nombre de personnes, permettant alors au demandeur d'emploi d'être rattaché gratuitement. Choisir une mutuelle éligible à la complémentaire santé solidaire avec participation: Les demandeurs d'emploi percevant de faibles revenus, mais dont les ressources dépassent les plafonds de la CSS gratuite dans la limite de 35%, peuvent bénéficier de la CSS avec participation financière (ex ACS). Ainsi, si vous êtes demandeur d'emploi et que vous êtes dans la situation énoncée ci-dessus, faites le choix d'une mutuelle éligible à la CSS. Vous payez votre cotisation de 8 euros à 30 euros par mois et par personne selon l'âge. Cela permet d'avoir une mutuelle pas chère pour chômeur. Recourir à une mutuelle communale: Votre municipalité propose peut-être une mutuelle communale, aussi appelée « mutuelle de village » ou « mutuelle municipale ».

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En plus de respecter un niveau de garanties minimal, l'employeur doit prendre en charge au moins 50% du montant des cotisations, le reste étant dû par le salarié. Des services supplémentaires peuvent être proposés tels que le tiers-payant, des services d'assistance (aide-ménagère, garde d'enfant…), des dispositifs spécifiques de prévention et d'accompagnement. Mise en place de la complémentaire santé d'entreprise pour cadres La mise en place de la mutuelle santé collective pour cadres peut se faire de différentes manières: En se reportant à la convention collective ou à l'accord de branche dont dépend l'entreprise; En trouvant un accord via un accord collectif négocié au sein de l'entreprise, entre l'employeur et les représentants du personnel; Par décision unilatérale de l'employeur (DUE), un document écrit qui précise le nom de l'assureur, les garanties du contrat et le montant des cotisations notamment. Quelle que soit la procédure choisie, l'entreprise négocie elle-même le contrat et assure son suivi auprès de la compagnie d'assurance.

Une rente, viagère ou temporaire, peut également être versée au conjoint, concubin ou partenaire Pacs. Avec le contrat Prévoyance Collective TPE 1, 5% d'Harmonie Mutuelle, vos salariés sont également couverts en cas d'incapacité temporaire et d'invalidité totale ou partielle. Un atout certain pour fidéliser vos salariés et attirer de nouveaux talents dans vos équipes. 0 805 50 00 19 (Service et appel gratuits) Nos conseils et avis d'experts FICHE EXPERT Les atouts de la prévoyance pour l'entreprise et ses salariés Aurélie Gauthier, Responsable Animation Réseau Pro TPE, revient sur les atouts que présente la prévoyance pour l'entreprise et ses salariés. En termes de complément de revenus en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail, d'invalidité ou de décès, … mais pas seulement, puisqu'elle permet également d'accéder à toute une gamme d'assistance: garde d'enfants, aide-ménagère, cellule de soutien psychologique, … mise à disposition 7J/7J, 24h/24h. Un élément déterminant dans la politique sociale d'un chef d'entreprise, en plus de la complémentaire santé, qui replace l'humain au cœur des préoccupations.

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