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Textes de loi > Le Code du Travail > Article L1221-6 Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations. NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14: Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008. Article L1221-7 Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi ne peuvent être examinées que dans des conditions préservant son anonymat.
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Non-présentation du passe sanitaire 18 janvier 2022 Depuis le 30 août 2021, dans certaines professions, le salarié doit être en mesure de présenter un passe sanitaire pour se rendre sur son lieu de travail. En l'absence de présentation de ce justificatif, l'employeur peut suspendre le contrat de travail du salarié. Cette suspension s'accompagne de l'interruption du versement du salaire. La suspension prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis. Ce sont les dispositions prévues par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.
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Les Décodeurs La journée du coming out de ce 11 octobre, dans laquelle les personnes LGBT sont appelées à se montrer publiquement, est l'occasion de rappeler les discriminations auxquelles elles sont exposées dans leur carrière. Entre 1 et 2 millions de personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transidentitaires (LGBT) cacheraient leur orientation sexuelle au travail en France, selon le Défenseur des droits. C'est que cette caractéristique est à l'origine de nombreuses discriminations, tout comme des caractéristiques visibles comme le sexe, l'âge ou l'origine. Un constat dressé par le Défenseur des droits dans un guide publié le 17 mai à l'occasion de la Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie. De l'entretien d'embauche aux promotions: des discriminations à toutes les étapes de la carrière L'entretien d'embauche L'une des principales études citées par le guide du Défenseur des droits est celle de l' Agence pour les droits fondamentaux de l'Union européenne. Effectuée auprès de plus de 93 000 personnes LGBT dans l'UE en 2012, dont 8 376 Français, elle s'intéresse aux discriminations vécues dans tous les domaines de la vie quotidienne, dont le travail.