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R 3122-5 du code du travail). Exemple fiche de paie avec jour férié pour. Les heures de récupération sont considérées comme des heures déplacées, elles ne donnent pas lieu à paiement supplémentaire. Ainsi, lorsqu'au cours d'une semaine le salarié accomplit ses 35 heures habituelles plus 2 heures de récupération, il n'aura pas droit au paiement de 2 heures supplémentaires bien qu'ayant travaillé 37 heures cette semaine là. Lorsque des salariés sont absents au moment de la récupération, l'employeur opérera une retenue sur salaire sauf absences indemnisées telles que la maladie ou les congés payés notamment.
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Le 1 er Mai est donc payé double (c. 3133-6). Si une convention collective prévoit une journée de repos compensateur, celle-ci s'ajoute à l'indemnité légale mais ne s'y substitue pas (cass. 30 novembre 2004, n° 02-45785, BC V n° 316). Calcul de l'indemnité de 1 er mai travaillé. Pour le calcul de l'indemnité, tous les éléments de salaire doivent être pris en compte, à l'exception des primes non inhérentes à la nature du travail (ex. : remboursement de frais engagés, prime d'ancienneté, etc. ). Editions Tissot - PB - Bulletin d'un ouvrier travaillant un jour férié. L'indemnité ne doit pas tenir compte non plus de l'éventuelle majoration pour travail du dimanche, puisqu'elle ne correspond pas au travail effectué mais à une sujétion déjà indemnisée (cass. 21 février 1980, n° 78-41299, BC V n° 177). Bulletin de paye. L'employeur doit faire apparaître distinctement le montant de l'indemnité sur le bulletin en cas de 1 er mai travaillé. Heures supplémentaires et jours fériés chômés L'administration mi-stricte, mi-tolérante. En matière d'heures supplémentaires, l'administration considère traditionnellement que les jours fériés chômés doivent être pris en compte lorsqu'il s'agit de calculer les droits du salarié à majoration de salaire, mais pas pour déterminer les droits à contrepartie obligatoire en repos (circ.
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Au titre du mois de mai, il aura droit à son salaire habituel (35 h par semaine au taux normal et 5 h à taux majoré) plus une indemnité de 8 h à taux normal. La majoration de 100% du salaire est une obligation et ne peut, en aucun cas, être remplacée par un repos compensateur ( Cass. soc., 30 nov. 2004, n o 02-45. 785) et ce, même si ce repos est prévu par accord collectif ( Cass. soc., 2 mai 2006 nº 04-43. Exemple fiche de paie avec jour férié francais. 042). Remarque: le 1 er mai se définit par sa date (et non par une durée de 24 h). Quels que soient les horaires de l'entreprise, le 1er mai commence à 0 h et se termine à 24 h ( Cass. soc., 8 mars 2007, nº 05-44. 330). ◗ Les majorations conventionnelles pour travail du dimanche et des jours fériés se cumulent-elles? Non. Lorsque le jour férié tombe un dimanche la majoration pour travail des jours fériés la majoration pour travail exceptionnel le dimanche, ne se cumulent pas, à moins bien sûr que la convention collective n'en dispose autrement. Ainsi, il a été jugé que le salarié à qui il est demandé de travailler le dimanche 15 août a seulement droit à la majoration de 100% pour travail du dimanche et ne peut demander en plus la majoration de 100% pour travail un jour férié ( Cass.
Pour les plus étourdis, on vous rappelle qu'il y a 11 jours fériés en France. Voici d'ailleurs la liste des jours fériés de 2021. Parmi ces 11 jours fériés, on comptera le 1er mai qui a ses règles spécifiques et est donc toujours chômé ou majoré dans sa totalité si travaillé. Les 10 autres jours fériés restants, eux, ne seront pas obligatoirement chômés et ne feront pas forcément l'objet d'une majoration ou compensation. Si l'un de ces jours fériés est chômé, il ne sera payé ou compensé que pour les salariés dont l'activité est supérieure à 3 mois dans votre entreprise. Jours fériés chômés ou non, quelle rémunération ?. Qu'en est-il des heures de travail et des jours fériés dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie? Règles de travail en boulangerie Le temps de travail en boulangerie Sur 12 semaines, la durée horaire de travail moyenne peut aller jusqu'à 44 heures. La durée horaire maximale, quant à elle, peut atteindre 48 heures (35 heures pour les moins de 18 ans). La durée maximale de travail journalière est de 10 heures, avec une amplitude horaire de 13h pour les contrats normaux et 10h pour les temps partiel.
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