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Monday, 29 July 2024
Il est pourtant vrai qu'une telle conception extensive du champ d'application de la notion de pratique commerciale trompeuse n'est pas intuitive. En effet, la lecture de l' article L. Pratique commerciale trompeuse entre professionnels de sante. 121-2, 2° du Code de la consommation, qui définit leur nature, semble davantage s'adresser aux professionnels fournissant des biens ou services aux tiers, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, si l'on s'intéresse à la relation entre l'agence de recouvrement et le débiteur. C'est pour cette raison que la Cour de cassation en arrive à devoir justifier sa décision, en estimant que la mise en demeure adressée aux débiteurs l'était en exécution d'un contrat de nature commerciale. Il s'agissait selon elle d'une mesure prise en vue d'obtenir le paiement du produit, donc rattachable à l' exécution d'un contrat commercial. Si cette affirmation est juste, une appréciation objective des faits nous amène tout de même à douter qu'elle suffise réellement à expliquer la raison pour laquelle une mise en demeure adressée par une agence de recouvrement qui s'interpose dans une relation de nature commerciale entre créanciers et débiteurs pourrait caractériser une pratique commerciale.
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De nos jours, le Code de la consommation, en son article L. 121-4, prévoit 22 cas de pratiques commerciales réputées trompeuses, au titre desquels figurent par exemple le fait d'afficher un label sans en avoir eu l'autorisation ou encore de déclarer qu'un produit sera bientôt indisponible pour obtenir une réponse immédiate de votre part. Le législateur pose un principe général d'interdiction des pratiques commerciales déloyales, et donc trompeuses. Les articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la consommation jettent les bases et définissent en détail ces pratiques. Pratique commerciale trompeuse entre professionnels de la. Vous pensez être victime d'une pratique commerciale trompeuse mais vous ne savez pas comment l'identifier? L'assistance d'un avocat en droit de la consommation peut dans certains cas s'avérer indispensable pour obtenir réparation du préjudice subi. Ou encore vous avez conclu un contrat à distance et vous vous demandez comment en obtenir la nullité? Comment identifier d'une pratique commerciale trompeuse? Sachez qu'il n'est pas toujours facile de faire la différence entre un bon coup marketing qui le pousse à acheter, stratagème bien réfléchi de la part de l'entreprise, ou au contraire une pratique commerciale trompeuse.

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C'est le cas lorsqu'une information substantielle a été dissimulée. Cette omission a joué un rôle prépondérant dans votre décision commerciale. Quoi qu'il en soit, vous avez été incité à prendre une décision commerciale mais pas pour les bonnes raisons. Or, en l'absence d'une telle pratique, vous auriez contracté différemment, voire pas du tout. Pratique commerciale trompeuse entre professionnels les. En effet, la pratique a altéré (de manière substantielle) votre comportement économique, celui d'un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif. Ces pratiques, en raison de leur caractère trompeur, sont contraires aux exigences professionnelles. L'entreprise fait alors preuve de déloyauté. Lorsque la pratique a été mise en œuvre et qu'elle a produit ses effets en France, il vous est possible d' agir en justice, et tout autant recommandé de contacter un avocat compétent en la matière. Action en responsabilité: qui peut agir? C'est en raison de votre qualité de consommateur que vous pouvez agir en responsabilité contre l'entreprise qui est à l'origine de la pratique commerciale trompeuse.

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En l'espèce, il résultait notamment des pièces de procédure que la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Hauts-de-Seine avait reçu, entre mars et juillet 2011, de nombreuses plaintes de consommateurs concernant des problèmes de livraisons de commandes passées auprès du Professionnel et des difficultés de remboursement.

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Des soldes soumises au même prix de vente qu'avant le lancement, une montre annoncée en or mais qui s'avère finalement être en plaqué or, ou encore arguer d'un label qui n'existe pas. Autant d'exemples au quotidien qui nous prouvent que le consommateur est devenu la cible parfaite pour les entreprises qui mettent en œuvre des pratiques commerciales déloyales. Vous souhaitez agir et obtenir réparation? Avocats Picovschi, compétent en droit commercial à Paris, vous vient en aide. Pratiques commerciales trompeuses: que dit la loi? Entre 1972 et 2019, les textes visant à renforcer la protection du consommateur n'ont cessé de se succéder. Ici, tout le raisonnement est axé autour du caractère trompeur de la pratique mise en œuvre. Vous êtes confrontés à de fausses indications? Un doute planait lorsque vous avez pris votre décision ou encore certaines informations ont été dissimulées? Pratique commerciale trompeuse : Définition et principes généraux. Il s'agit du noyau dur des pratiques commerciales trompeuses. Ayez en tête que lorsque l'entreprise prétend qu'un jus de fruits est « pur » alors qu'il est additionné d'eau, elle le fait de manière intentionnelle.

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Au demeurant la société Uber France était consciente de ce point puisque dans les courriels adressés aux conducteurs intéressés elle indiquait que « ce service est ouvert aux conducteurs particuliers propriétaires de leur voiture qui souhaitent gagner de l'argent durant leurs disponibilités.

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