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L 1226 11 Du Code Du Travail Haitien Derniere Version
soc., 15 sept. 2021, n°20-14. 064).
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Par conséquent, sur cette période, la salariée pouvait cumuler le salaire de son nouvel emploi à temps plein et le salaire de son emploi précédent. La Cour de cassation adopte une interprétation stricte des dispositions de l'article L. 1226-4 du Code du travail (5). L 1226 11 du code du travail ... www. Ainsi, la salariée déclarée inapte par le médecin du travail, qui n'est ni reclassée ni licenciée dans le délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude a le droit de se voir verser son salaire par l'employeur jusqu'à la date de présentation de la lettre de licenciement. Dès lors, un cumul d'emploi par la salariée déclarée inapte ne permet pas de déroger à l'obligation de reprise de versement du salaire par l'employeur. Bastien BARRANCO, étudiant en master DPSE, Ecole de Droit de la Sorbonne, Université de Paris 1, apprenti chez Malakoff Humanis. Linsay CALIF, étudiante en master DPSE, Ecole de Droit de la Sorbonne, Université de Paris 1, apprentie chez Allianz. Camélia MEKKIOU, étudiante en master DPSE, Ecole de Droit de la Sorbonne, Université de Paris 1, apprentie à la SNCF.
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En effet, la salariée avait retrouvé un emploi à temps plein dans une autre entreprise dès le 17 septembre 2014. La Cour d'appel a confirmé la décision de première instance concernant la régularité du licenciement mais a condamné la salariée au remboursement des salaires versés par son employeur pour la période du 12 octobre 2014 au 3 décembre 2014, au motif qu'elle occupait un nouvel emploi à temps plein depuis le 17 septembre 2014. C'est dans ce contexte que la Cour de cassation a dû se prononcer sur la portée de l'obligation de versement du salaire par l'employeur en cas de reprise d'un autre emploi par la salariée définitivement déclarée inapte et n'ayant pas été reclassée ni licenciée à l'issue du délai d'un mois. Inaptitude professionnelle contre la décision de la CPAM - Licenciement pour inaptitude. La haute juridiction casse l'arrêt de la Cour d'appel et énonce que le contrat n'avait été rompu que par le licenciement intervenu le 3 décembre 2014, de sorte que l'employeur était tenu de verser à la salariée, pour la période du 12 octobre au 3 décembre 2014, le salaire correspondant à l'emploi qu'elle occupait avant la suspension du contrat de travail.
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Actions sur le document Article L1226-11 Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
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