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Sunday, 7 July 2024

Le montant de la compensation est calculé sur la base du smic horaire multiplié par le nombre d'heures passées en réunion par l'élu ou les élus concerné(s). La question des coûts de gestion Il serait plus que jamais utile, un an après la parution du décret, de pouvoir disposer de l'évaluation « ex post » qui avait été réclamée par les représentants de l'AMF, au Conseil d'évaluation des normes, lors de l'examen du décret. En effet, les élus s'étaient demandé si les coûts de gestion de ce dispositif, pour les communes, n'allaient pas « amputer de manière disproportionnée l'aide versée ». Rappelons que le gouvernement, l'an dernier, a provisionné environ 6, 4 millions d'euros pour financer le dispositif ce qui, pour un total de 31 184 communes concernées, aboutit à un remboursement moyen de … 200 euros par an. Télécharger le Guide du remboursement des frais de garde. ELUS LOCAUX: REGLES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS. Suivez Maire info sur Twitter: @Maireinfo2

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Attention, l'absence de transmission de ces pièces peut avoir pour conséquence le reversement de la compensation octroyée par l'État dès lors qu'un ordre de recouvrer est émis par l'Agence de services et de paiement. Une compensation estimée à 7 millions d'euros par an Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales estime, à ce stade, le coût de cette compensation par l'État aux communes de moins de 3500 habitants à 7 millions d'euros par an, montant qui a par ailleurs été provisionné en loi de finances pour 2020. « Le montant de la compensation a été calculé en considérant que, sur les 31 184 communes éligibles au dispositif, 10% solliciteront une compensation par l'État et 7% de leurs élus à raison de 22 heures par an (soit un coût estimé à 6 425 904 millions d'euros en hypothèse haute) », explique le Cnen. L'État rappelle les règles du remboursement des frais de garde des élus locaux | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux. Toutefois, « si le collège des élus accueille très favorablement le dispositif de compensation mis en place en faveur des communes de moins de 3500 habitants par l'État concernant la prise en charge des frais de garde des élus municipaux, il craint que les coûts réels de gestion à la charge des collectivités territoriales ne viennent amputer de manière disproportionnée l'aide versée.

Elle doit déterminer les pièces justificatives à fournir, permettant notamment à la commune de s'assurer du motif, de la durée et du caractère déclaré de la garde. Délibération remboursement frais élus des. Elle doit en outre prévoir que l'élu s'engage, par le biais d'une déclaration sur l'honneur, du caractère subsidiaire du remboursement, son montant ne pouvant excéder le reste à charge réel, toutes aides financières et tout crédit ou réduction d'impôts pris en compte ». 4 - Quelles sont les modalités de remboursement? La commune doit adresser la demande de remboursement à l'Agence de services et de paiement (ASP, ) à laquelle elle doit transmettre un certain nombre de pièces: • un formulaire d'identification, • la délibération du conseil municipal, • un formulaire de demande de remboursements visé par le comptable public et couvrant «au moins un semestre de dépenses ». Le dossier doit être envoyé à l'ASP, par mail ( [email protected]) ou par courrier postal (DR ASP Nouvelle-Aquitaine, Site de Poitiers, Téléport 1 @ 5, Avenue du Tour de France, BP 20231, 86963 Futuroscope-Chasseneuil cedex).

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