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La location de meublé touristique consiste à mettre en location de manière répétée un local meublé pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, le plus souvent à la nuitée, à la semaine ou au mois. Conformément à l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage. Traducteurs assermentés nice côte. Aux termes d'une délibération n° 7. 1 du bureau métropolitain du 31 mai 2021, a été adopté le nouveau règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation et déterminant les compensations pour la ville de Nice applicable au 1er juillet 2021. Après une période probatoire de 6 mois et en début d'année 2022, la ville a confirmé le renforcement des contrôles et l'augmentation du nombre de refus de dossier de changement d'usage: – plus de 1 000 contrôles en 2021, – près de 300 courriers d'avertissements adressés, – des 1ères procédures lancées, – 250 dossiers de changement d'usage rejetés.

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Les besoins en traduction juridique sont devenus de plus en plus importants avec l'accroissement des échanges internationaux. Toutefois, pour une traduction fidèle de vos différents documents juridiques, il faut obligatoirement un traducteur expérimenté à l'instar d'A4Traduction. Voici en quelques lignes les précieux services de traduction que propose cette agence dans le domaine de la traduction juridique. La traduction juridique La traduction juridique est l'acte par lequel tous les documents qui possèdent un statut légal sont traduits dans d'autres langues. Il n'est pas question de reproduire mot pour mot le texte de départ. Au contraire, il s'agit de retranscrire l'esprit des lois pour ne pas avoir des rendus déformés. Autrement dit, il faut transposer au texte cible l'esprit juridique du texte initial. Traducteurs assermentés nice mail. Il est clair qu'une mauvaise traduction pourrait avoir des conséquences de grande ampleur, comme la perte d'un procès, une transaction commerciale invalidée, etc. Pour réussir cette tâche délicate, il est nécessaire d'avoir une connaissance particulièrement approfondie dans le domaine du droit.

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