Mercredi 31 Octobre 2012 - Archives Afrique France 24 : Tous Les Articles, Podcasts Et Vidéos, Corbeille Naissance Personnalisée
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Nouveau principe de cassation Principe en Chapeau = Le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale, Nouvelle définition du droit réel? [... ] Mais cela concerne plus la répartition de la propriété entre plusieurs personnes que la création de véritables droits réels.
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3 et 4); ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE madame X... a été licenciée le 30 octobre 2008 pour inaptitude; qu'elle a touché à titre d'indemnité de licenciement la somme de 19. 183, 00 euros; que la demande de madame X... 31 octobre 2012 e. tend à faire reconnaître l'application à cette indemnité d'un coefficient supplémentaire de 25%, soit la somme de 4. 795, 00 € conformément selon elle à l'application de la convention collective; que la convention collective stipule dans son article 12.
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071, 60 euros majoré de 25% (3. 517, 90 euros) soit au total de 17. 589, 50 euros; que le calcul effectué par la partie défenderesse, conforme au code du travail, basé sur la moyenne des 3 derniers mois, plus favorable au salarié que la moyenne des 12 derniers mois, s'élève à la somme de 19.
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Déjà vus Accueil > Corbeille cadeau naissance personnalisé Une boîte de naissance personnalisé au prénom de bébé Présenté dans une très jolie boîte, un rangement très utile pour garder les souvenirs de bébé: Une couverture bulle doublée polaire (80X110 cm) Un doudou Une peluche Broderie du prénom sur la couverture, le doudou En savoir plus Ces informations sur la livraison sont calculées en fonction des articles actuellement présents dans votre panier, de votre adresse de livraison et du mode de livraison sélectionné. Si vous n'avez aucun article au panier ou si vous n'êtes pas connecté, il s'agit du mode de livraison par défaut que vous pourrez ensuite modifier. Colissimo Domicile: Livré entre Samedi 28 Mai et Lundi 30 Mai Colissimo relais, poste, pick up: Livré entre Samedi 28 Mai et Lundi 30 Mai Chronopost - Livraison express à domicile avant 13h: Livré entre Vendredi 27 Mai et Vendredi 27 Mai En savoir plus Commentaires Une boîte de naissance personnalisé au prénom de bébé Présenté dans une très jolie boîte, un rangement très utile pour garder les souvenirs de bébé: Une couverture bulle doublée polaire (80X110 cm) Un doudou Une peluche Broderie du prénom sur la couverture, le doudou Aucun commentaire n'a été publié pour le moment.
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