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Thursday, 29 August 2024

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Pour les agents à temps non complet, le supplément familial de traitement est proratisé quel que soit l'indice brut de l'agent. Les fonctionnaires à temps non complet - CDG 40. Un fonctionnaire à temps non complet non affilié à la CNRACL ne rentre pas dans le champ d'application du mi-temps thérapeutique de la fonction publique territoriale mais il bénéficie du mi-temps thérapeutique du régime général de la sécurité sociale. Les fonctionnaires à temps non complet licenciés pour inaptitude physique bénéficient d'une indemnité de licenciement. Les agents à temps non complets sont souvent obligés de conjuguer plusieurs emplois pour arriver à obtenir un travail à temps complet. Cette situation peut favoriser la précarité de l'emploi dans le secteur public.

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À côté du régime général du temps de travail, il existe une autre modalité du temps de travail: le temps non complet, qui constituait une ancienne exclusivité de la fonction publique territoriale, et qui est soumis à des règles particulières précisées par la loi et la jurisprudence. Généralisation du recours aux agents territoriaux à temps non complet : le décret est publié | Légibase RH territoriales. Généralités Les fonctionnaires ou agents non titulaires à temps non complet effectuent une durée de travail hebdomadaire globale supérieure ou égale à la moitié de la durée légale de travail des fonctionnaires à temps complet. 1 - La notion d'emploi à temps non complet Ancienne exclusivité de la fonction publique territoriale Cette catégorie d'emplois constituait une exclusivité de la fonction publique territoriale. Ce n'est désormais plus le cas depuis la publication de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels et de la circulaire du 19 novembre 2009 concernant les modalités d'application de cette dernière loi. Pour la fonction publique territoriale Les fonctionnaires à temps non complet sont des agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet dont la durée est fixée par l'assemblée délibérante en fonction des besoins de la collectivité.

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La création des emplois à temps non complet n'est plus une spécificité de la Fonction publique territoriale permettant à toutes les collectivités, notamment de petite taille, de mettre en place les services nécessaires pour répondre aux besoins de leurs administrés tout en ménageant leur budget. En effet, la loi de mobilité a ouvert une possibilité aux fonctionnaires territoriaux à titre expérimental d'être nommés dans des emplois permanents à temps non complet relevant des administrations de l'État et de ses établissements publics et des établissements publics hospitaliers. La présente étude aborde en outre les incidences de l'exercice à temps non complet sur la situation administrative et statutaire de l'agent, bien que ce ne soit pas son objet principal et qu'il convienne de consulter les études afférentes à ces sujets pour approfondir l'information: influences sur le stage, la formation, l'avancement d'échelon, la promotion interne et l'avancement de grade, la rémunération et la protection sociale, la retraite, les positions administratives.

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Référence: Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet. Les fonctionnaires territoriaux recrutés sur des emplois permanents dont la durée hebdomadaire est inférieure au temps complet, relèvent du statut des fonctionnaires à temps non complet régi par le décret cité en référence. Agent titulaire fonction publique territoriale temps non complet des. Définition de l'emploi à temps non complet: Un emploi à temps non complet se caractérise par une durée hebdomadaire d'emploi inférieur à 35 heures, durée fixée par l'organe délibérant lors de la création de cet emploi. Un emploi à TNC s'exprime sous forme de fraction de temps complet exprimée en heures (ex: 20/35eme). La notion de temps non complet doit se distinguer du temps partiel qui est, dans la fonction publique, un temps de travail choisi par l'agent, sur une période définie. Le temps partiel s'exprime en pourcentage du temps complet (ex: temps partiel 80% du temps de travail fixé dans la délibération) mais l'agent continue à occuper un emploi à temps complet.

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Remarque préliminaire sur le rôle de l'assemblée délibérante: la délibération créant l'emploi doit intervenir dans les conditions prévues par l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984: l'assemblée délibérante créé l'emploi et précise le ou les grades correspondant à l'emploi. Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 3 du décret du 20 mars 1991, l'assemblée délibérante doit fixer la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent également créer des emplois à temps non complet pour l'exercice des fonctions relevant des cadres d'emplois suivants: médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels. Le nombre d'emplois à temps non complet créés dans un grade pour l'exercice des fonctions relevant d'un cadre d'emplois ne peut être supérieur à cinq. Les fonctionnaires à temps non complet bénéficient d'avancement d'échelon et de grade et de promotion interne selon les conditions d'ancienneté et suivant la procédure prévue pour les fonctionnaires à temps complet du même grade. Le déroulement de carrières des agents à temps non complet - CDG 32. Les droits différents des agents à temps non complet Un fonctionnaire territorial peut occuper plusieurs emplois permanents à temps non complet dans des collectivités territoriales différentes. Si sa durée de service est inférieure à 28 heures hebdomadaires, ce fonctionnaire n'est pas affilié à la Caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales (CNRACL).