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Sur le volet civil (le contrat de vente) Le Code civil oblige à être transparent en informant parfaitement l'acheteur que le scooter a subi des transformations techniques. L'idéal reste la remise aux normes. Cela fait partie de l'obligation légale de tout vendeur d'informer l'acheteur des éventuelles modifications, chocs et anomalies. L'absence d'information sur ce point peut entraîner la nullité de la vente et la responsabilité du vendeur. La figuration de la mention "vente en l'état" sur l'acte de vente ne suffit pas, il convient de faire signer une décharge de responsabilité en précisant l'intervention technique faite. Cette dernière peut être rédigée sur une simple feuille de papier blanche, du moment qu'y apparaissent les coordonnées des 2 personnes, les références de la machine et les modifications effectuées. Feuille de vente scooter électrique. L'acheteur ne pourra ainsi pas opposer la nullité du contrat au vendeur. Sur le volet pénal Le délit de débridage s'applique aux professionnels comme aux particuliers. Pour les professionnels, l'article L317-5 du Code de la Route pose que: Le fait pour un professionnel de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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Pour conclure un contrat, une feuille de papier et un stylo sont utiles. Le contrat doit avoir un intitulé approprié, indiquez la date de son établissement et son lieu. Ensuite, les données de l'acheteur et du vendeur, leur lieu de résidence (de préférence) sont enregistrées. Après cela, vous devez écrire ce que l'acheteur reçoit et combien il paie au vendeur. Il est nécessaire d'indiquer toutes les caractéristiques techniques du modèle acheté, notamment l'année de fabrication, la marque, la couleur, le volume et le numéro du moteur, etc. Le contrat est signé par les parties. Si nécessaire, vous pouvez établir un acte de réception et de transmission. Documents de vente voiture, moto - Papiers de vente à télécharger - Declarationdecession.com. Calcul L'achat et la vente sont toujours accompagnés d'une récompense pour l'objet acheté. Ainsi, le contrat doit indiquer le prix du scooter. Vous devriez également écrire sur la procédure de règlement avec le vendeur. Le paiement peut être effectué en un paiement unique, à la fois avant et après la signature du contrat. De plus, les parties peuvent prévoir un prix d'achat à tempérament dans le contrat.
Il existe un site Internet agréé par le Ministère de l'Intérieur dans toute la France, qui regroupe des professionnels de la cession de véhicule. Feuille de vente scooter peugeot. Votre déclaration de cession pourra ainsi être enregistrée plus rapidement car informatiquement. Pour vous permettre d'envoyer vos documents numériques sur une plateforme de traitement sécurisée, vous avez à votre disposition des systèmes en ligne performants vous permettant notamment de conserver une copie numérique de vos documents, de même qu'une copie de tous les documents de vente de votre véhicule. Autre avantage: il vous sera fourni rapidement un accusé d'enregistrement de déclaration de cession en seulement quelques heures, vous permettant de confirmer que vous n'êtes plus le propriétaire de votre ancien véhicule. Sachez qu'en matière de protection des données personnelles, un tel système est administré le plus souvent par un garage automobile habilité, qui conserve vos données personnelles selon une durée de conservation raisonnable, fixée selon les objectifs du fichier.
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