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Ce dernier est divisé en deux juridictions: civile (tribunal de proximité, judiciaire, de commerce, conseil des prud'hommes) et pénale (juge de proximité, tribunal correctionnel, de police, cour d'assises). Il existe également les juridictions de second degré (cours d'appel). Celles-ci permettent de réexaminer les affaires déjà jugées par n'importe quel tribunal de la juridiction civile. Les juridictions de second degré rendent ensuite un « arrêt », qui peut confirmer, réformer ou infirmer la première décision. Les 10 meilleurs Conseillers juridique à Grasse (devis gratuit). Infos Droit Le droit français est organisé grâce au système des juridictions. Celles-ci se répartissent en deux ordres: judiciaire et administratif. Les premières sont compétentes pour régler des litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d'infractions aux lois pénales. L'ordre judiciaire est lui-même divisé entre les juridictions civiles (divorce, commerce, sécurité sociale, loyer, prud'hommes) et les pénales (allant de la simple contravention au crime).
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Les affaires du droit de la famille, divorce, changement de prénom, du droit civil des contrats, des assurances, de la construction, des successions, le droit pénal, le droit des mineurs, se retrouvent évoquées dans les salles d'audiences du Palais de Justice de Grasse. Il importe avant tout procès, de bien choisir la juridiction territorialement compétente et cela est défini avec le concours de votre avocat eu égard aux règles contenues dans le Code de procédure civile. Les domaines d'intervention de Me Antebi avocat Grasse
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LA PROCEDURE ARBITRALE La procédure d'arbitrage est organisée en droit français par le livre IV du Code de procédure civile. Conseil juridique gratuit grasse. Elle a été profondément remaniée par le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 qui a donné, en arbitrage interne comme international, un élan nouveau à l'arbitrage, simplifié et clarifié cette procédure pour la rendre plus efficace. La souplesse de cette procédure, encadrée par des textes rendant obligatoires certaine principes procéduraux, présente de nombreux avantages et une sécurité juridique renforcée puisqu'une sentence arbitrale peut faire l'objet d'un recours en annulation en cas de violation de règles impératives. L'arbitrage peut être soit interne soit international, l'arbitrage international étant celui qui met en cause des intérêts du commerce international, un seul élément d'extranéité étant suffisant pour le rendre international. Mais, aujourd'hui, par les nouvelles règles définies par le décret du 13 janvier 2011, ces deux procédures d'arbitrage ont de nombreux points communs.
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