Bardeau Bp Recours Collectif 2017 - Maison À Vendre À Maurepas
Pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation, vous devez faire partie du groupe du recours collectif. Vous êtes une personne faisant partie du groupe du recours collectif si vous possédez ou avez possédé des maisons, résidences, bâtiments ou autres structures situés au Canada ou aux États-Unis dont le toit contient ou contenait des bardeaux organiques BP. Si vous êtes une personne faisant partie du groupe du recours collectif, vous serez lié par les dispositions de l'accord de règlement. Recours collectif contre BP Canada : des doutes sur la transparence | Radio-Canada.ca. Vous n'êtes pas une personne faisant partie du groupe du recours collectif, même si vous avez ou avez eu des bardeaux organiques BP installés sur votre maison, résidence, bâtiment ou autre structure si: Vous exercez votre droit de vous exclure du règlement. Antérieurement, vous avez présenté une demande d'indemnisation relativement à vos bardeaux organiques BP devant un tribunal et votre demande a fait l'objet d'une décision de justice définitive ou d'un règlement, que la décision vous ait été favorable ou non.
Bp Canada Recours Collectif Bardeau
Une garantie à vie… qui a la vie courte! Les garanties des manufacturier de bardeaux se divisent en plusieurs périodes offrant des protections différentes. La première période de la garantie remboursera 100% de la valeur des matériaux (deaux) si le dommage résulte d'un vice de fabrication qui a entraîné une infiltration d'eau. Durant la deuxième période, le montant admissible, sous les mêmes conditions, sera réduit en fonction du nombre de mois écoulé depuis la pose de ces bardeaux d'asphalte sur votre toiture. Prenons un exemple qui facilitera la compréhension. Voici un exemple de tableau que l'on retrouve dans un contrat de garantie: En regardant le tableau on voit que la garantie pour les 15 premières années est de 100% sur la valeur des bardeaux d'asphalte. Prenons l'exemple d'une toiture 20 ans pour une maison résidentielle détachée, on voit que nous sommes dans la condition délimitée par un carrée rouge soit entre la 16e année et la 40e année. Un recours collectif contre BP problématique | JDM. On constate que la réduction sera donc de 144/180 = 80%.
Si le règlement est approuvé par les tribunaux, vous devrez soumettre un formulaire de réclamation complété avec les informations exigées au plus tard 150 jours après la date de prise d'effet du règlement ou encore 150 jours après la date à laquelle vous avez découvert que des réparations ou un remplacement sont requis.
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