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Cette autorisation ne peut être délivrée que par le Maire. Pièces à fournir avec la déclaration préalable Une photocopie recto-verso de la pièce d'identité du représentant légal de la vente. Un extrait d'immatriculation ou un récépissé de déclaration d'activité par le CFE si auto entrepreneur ou un récépissé Préfecture pour les associations. Une copie de l'autorisation d'occupation de l'emplacement où la vente est envisagée (ou contrat de location). Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité. Caractéristiques des ventes au déballage Une vente au déballage, quelle que soit la surface occupée, peut concerner: les vide-greniers, brocantes ou braderies, ouverts aux particuliers, les ventes de produits alimentaires en cas de tensions sur le marché, notamment les primeurs dont la vente au déballage peut être expressément autorisée par arrêté en dérogation au code du commerce. La vente, qui déroge au droit commun du commerce, peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, hôtels, etc. Développement des ventes au déballage : dépôt à l’AN | JSA et Associés. ), en plein air (zone agricole) ou à partir de véhicules aménagés pour la vente.
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Pour les ventes sur le domaine public intérieur (MJC, MDH, école, salle polyvalente, gymnase) 1°) CERFA de demande d'autorisation d'occupation du domaine public à adresser au Service Relations Usagers: Télécharger la fiche n°2: Déclaration préalable d'une vente au déballage dans un domaine public ou privé au format ( PDF ou texte) 2°) Accord écrit du responsable des locaux (directeur de la structure) précisant le lieu et les dates de mise à disposition. Vente au déballage particulier de. La déclaration préalable à la vente au déballage doit être accompagnée d'un justificatif d'identité du demandeur. Pour les ventes sur le domaine privé (hôtel, boutique, parking privé, vide appartement, vide maison, garage, etc... ): 1°) CERFA de demande d'autorisation d'occupation du domaine public à adresser au Service Relations Usagers: Télécharger la fiche n°2: Déclaration préalable d'une vente au déballage dans un domaine public ou privé au format ( PDF ou texte) La déclaration préalable à la vente au déballage doit être accompagnée d'un justificatif d'identité du demandeur.
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La déclaration préalable n'est pas à faire dans les cas suivants: Le professionnel a une autorisation d'occupation du domaine public (permis de stationnement ou permission de voirie) Ventes en magasins d'usine Commerçants effectuant des tournées de vente Maisons de vente aux enchères publiques Organisateurs de foires et salons, de manifestations agricoles ou de fêtes foraines Par contre, dans tous les autres cas, l'organisateur de la vente au déballage doit faire une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente. Mairie de Chêne-en-Semine 433 route du Prieuré 74270 Chêne-en-Semine Tél. Vente au déballage particulier al. : 04 50 77 90 87 Fax. : 04 50 23 78 64 Horaires d'ouverture: Le mercredi: 09h30 - 12h00 Le vendredi: 09h30 - 12h00 / 14h00 - 17h30 Informations complémentaires: Site internet E-mail La déclaration doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13939. Déclaration préalable d'une vente au déballage Cerfa 13939*01 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'économie La déclaration doit être accompagnée d'une pièce d'identité du déclarant organisateur de la vente ou du déstockage (commerçant, producteur agriculteur, maraîcher... ).
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Ventes au déballage: Ce que vous devez savoir! - 960 Ko Où se déroulent les ventes au déballage?
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