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Sunday, 28 July 2024

Même dans un contexte autre que celui du contrat de travail, des lois précises encadrent la formation d'un contrat. Lorsque celles-ci sont bafouées, l'annulation du contrat s'impose, mais pas sans les conseils d'un avocat spécialisé en matière contractuelle! Le dol est la première cause d'annulation. Il s'agit en fait de la situation du cocontractant qui ment ou qui commet des manœuvres dolosives afin de convaincre une autre personne à contracter. Assistance juridique Montérégie | Aide juridique | Serge Michon Avocat. Cela donne non seulement lieu à l'annulation du contrat, mais à l'octroi de dommages également. L'erreur simple est une seconde cause d'annulation qui émane de l'erreur sur la nature du contrat passé, sur l'objet du contrat ou encore sur un élément essentiel. L'erreur doit d'abord être excusable et être suffisamment importante pour que, si le contractant l'avait connue avant, il ait contracté à des conditions différentes ou il n'aurait pas contracté. La crainte est aussi un motif valide d'annulation qui consiste à mettre une pression indue sur une personne pour la forcer à contracter.

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Il doit collaborer et fournir des informations complètes et véridiques. Autrement, l'aide juridique peut lui être refusée, suspendue ou retirée. Par ailleurs, des amendes peuvent être imposées à la personne ayant formulé une déclaration ou ayant transmis un document contenant un renseignement faux ou trompeur dans le but d'obtenir l'admissibilité aux services de l'aide juridique. Avocat granby aide juridique de l entreprise. Notre étude accepte les mandats d'aide juridique en matière de droit familial, de protection de la jeunesse et en matière de droit criminel. Nos avocates sauront vous représenter avec rigueur et professionnalisme. Page load link

Si vous êtes admissible à l'aide juridique, vous n'êtes pas obligé de choisir un avocat du bureau d' aide juridique de votre région. En effet, vous pouvez choisir l'avocat de votre choix, si ce dernier accepte les mandats d'aide juridique Granby. Chez Riendeau Avocate, nous croyons que chacun devrait avoir accès aux tribunaux et ce, sans égard à sa situation financière. C'est pourquoi nous acceptons avec grand plaisir les mandats d'aide juridique en droit criminel, en droit familial et en protection de la jeunesse. Seul le bureau d'aide juridique peut déterminer votre admissibilité. Il est donc important de communiquer avec eux rapidement lorsque le besoin d'être représenté par un avocat se présente. Avocat granby aide juridique de la. Ceux-ci vous donneront un rendez-vous afin de déterminer votre admissibilité, et il sera important d'apporter avec vous tous les documents requis afin d'éviter des retards dans le traitement de votre demande. Votre admissibilité dépendra notamment de votre situation financière, de votre situation familiale et la valeur de certains de vos biens.

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