Article 155 A Du Cgi Et Charge De La Preuve | La Base Lextenso / Achat Immobilier - Vente Appartement Et Chalet Lyon Et Megève - Oscar Developpement
Par suite, l'article 155 A du CGI ainsi interprété ne porte pas atteinte à la liberté d'établissement à l'étranger par les contribuables d'une société qu'ils contrôlent. CE 20 mars 2013 n° 346643, 9e et 10e s. -s., Piazza et CE 20 mars 2013 n° 346642, 9e et 10e s. Article 155 A du CGI et redevances de marques/logos. -s., Piazza: RJF 6/13 n° 578. Il est dorénavant constant que: « Il résulte des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts que les prestations dont la rémunération est susceptible d'être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l'essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte; ». Conditions d'application A condition bien entendu que le champ d'application des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts soit respecté, alors, et seulement alors, les conditions d'application peuvent être examinées.
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Si ce dernier point n'a pas ému le Conseil d'Etat, c'est assurément dans la mesure où le Conseil constitutionnel a jugé en 2010 l'article 155 A conforme à la Constitution, sous réserve que le prestataire résident ne soit pas assujetti à une double imposition, au regard de l'impôt français, tant au titre des sommes versées par la société étrangère que sur le fondement de l'article 155 A du CGI [9]. Le piège est ainsi refermé sur les contribuables concernés et, faute d'espoir d'un revirement du Conseil d'Etat, l'initiative de la Commission européenne permettra seule au juge européen d'offrir un regard différent sur l'article 155 A du CGI. * Cet article a été publié dans la revue Option Finance du 20 janvier 2020 [1] Loi n°72-1121 du 20 déc. 1972, art. 18 [2] Voir CE 12 octobre 2018, n°414383 [3] Loi n°80-30 du 18 jan. Art 155 du cgi st. 1980, art. 71 [4] CE 20 mars 2013, n°346642 [5] Voir CE 12 oct. 2018, n°414383; CE., 9 mai 2019, n°417514 [6] CE 12 oct. 2018, n°414383 [7] CJUE, 12 sept. 2006, C-196/04, Cadbury Schweppes Overseas Ltd [8] BOI-IR-DOMIC-30-20120912, n°180 et s.
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