Article 155 A Du Cgi Et Redevances De Marques/Logos / Béton Désactivé – Beton Design
4. Les salariés et personnes mentionnés au présent I ne peuvent pas se prévaloir de l'article 81 A. II.
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Remarque: L es agents de la fonction publique sont expressément exclus du bénéfice de l ' exonération totale d ' impôt sur le revenu accordée en considération de l ' exercice de certaines activités visées au 2° du I de l ' article 81 A du CGI. Chapitre 3: Exonération partielle des suppléments de rémunérations liés à l ' expatriation ( BOI-RSA-GEO-10-30-10) 742 Lorsqu ' ils ne peuvent bénéficier de l ' exonération totale, les salariés qui entrent dans le champ d ' application de l ' article 81 A du CGI ne sont toutefois imposés que sur la rémunération qu ' ils auraient perçue si celle-ci s ' était déroulée en France, ce qui a pour effet d ' exonérer les suppléments de rémunération qui leur sont éventuellement versés au titre des séjours effectués hors de France. A.
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Actions sur le document Article 155 I. -1. Article 155 A du Code Général des Impôts.. Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des professions non commerciales, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu. 2. Lorsqu'un titulaire de bénéfices non commerciaux étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ou dans celle des bénéfices industriels et commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices non commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu. II.
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B devaient en réalité avoir le caractère de traitements et salaires imposables en France sur le fondement de l'article 155 A du CGI. Pour autant, ces sommes auraient également pu être imposées en France sur le fondement des règles de droit commun dans la mesure où M. Article 155 du Code général des impôts | Doctrine. B pouvait être assimilé à un établissement stable de la société luxembourgeoise. Confortant la position de l'Administration, il juge que la circonstance que la personne qui a facturé la prestation ait, en France, un établissement stable et qu'elle aurait pu, elle-même, être imposée à raison de la rémunération en cause, sur le fondement des règles de droit commun de l'IR ou de l'IS, ne fait pas obstacle à ce que l'Administration choisisse, de manière alternative, d'imposer la personne qui a, pour l'essentiel, rendu le service. En revanche, lorsque le service vérificateur fait le choix de l'article 155 A du CGI comme fondement de l'imposition du service rendu en France, la personne étrangère ne peut alors plus être imposée en France, sur le fondement des règles de droit commun, sur les rémunérations en cause ( CE, 12 mai 2017, n° 398300).
En a-t-on fini du contentieux de l'article 155 A? Si le juge français a permis jusqu'ici la survie de ce dispositif anti-abus, son application mécanique par les services de contrôle appelle à un examen de sa compatibilité par le juge européen. Article 155 B du Code général des impôts : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts. Si l'article 155 A du code général des impôts (ci-après « CGI ») a déjà fait couler beaucoup d'encre, le contentieux dont il est la source est loin d'être tari, tant ce texte invite à la réflexion et à la critique. Une extension du dispositif au-delà de son champ d'application originel Partant du constat que certains sportifs ou artistes créaient des sociétés établies hors de France dans des pays à fiscalité réduite ( rent a star company), afin de facturer depuis l'étranger leurs prestations sportives ou artistiques effectuées sur le territoire national, les pouvoirs publics ont réagi en adoptant l'article 155 A à l'occasion de la loi de finances pour 1973 [1]. Ce dispositif avait pour objet d'autoriser l'administration fiscale à soumettre à l'impôt sur le revenu ces artistes et sportifs domiciliés ou établis en France, au titre des sommes facturées par leurs sociétés étrangères interposées.
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