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Qu'est-ce qu'un viager? Un viager est une vente d'un bien immobilier entre un vendeur (le crédirentier) et l'acquéreur (le débirentier). Le prix de la vente est constitué généralement d'une somme versée au départ (le bouquet) et d'une rente viagère payée de façon récurrente jusqu'au décès du crédirentier. Cette somme peut être versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Avantages et inconvénients du viager. La conclusion du contrat en viager repose sur un aléa qui est l'espérance de vie du crédirentier. Si cet aléa n'existe pas, la vente viagère peut être annulée. C'est le cas par exemple si le crédirentier décède le jour de la signature du contrat, ce contrat est sans effet. Il en est de même si le crédirentier décède dans les 20 jours de la signature du contrat suite à une maladie grave. Le viager peut être libre ou occupé par le crédirentier. Le crédirentier peut être le seul à occuper le bien dans le cas d'une vente en viager avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation ou il peut occuper le bien ou percevoir les fruits dans le cas d'une vente en viager avec réserve d'usufruit.
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De 60 ans à 69 ans inclus: 60% d'abattement. Seuls 40% de la somme perçue doivent être déclarés. À partir de 70 ans: 70% d'abattement. Seuls 30% de la somme perçue doivent être déclarés. Les avantages et inconvénients de l'achat en viager | Armoni Financial Architects. L'usage de son bien avec des frais diminués Le crédirentier bénéficie d'un Droit d'Usage et d'Habitation (DUH) de son bien immobilier s'il le souhaite. On parle alors de viager occupé et le vendeur continue de vivre dans son logement jusqu'à la fin de sa vie. Ce type de vente lui permet de garder son confort et ses habitudes de vie tout en réduisant le coût d'entretien de son appartement ou de sa maison. En effet, si des travaux conséquents sont à prévoir, ou si des ouvrages sont votés par la copropriété, ceux-ci sont désormais à la charge de l'acheteur uniquement. Si les termes du contrat établi le mentionnent, la taxe foncière ainsi que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères peuvent également être à la charge de l'acheteur. Dans ce cas, et tant que le crédirentier occupe les lieux, les frais restants qui doivent être assumés par le vendeur en viager sont donc les suivants: Les réparations et les entretiens courants du logement.
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L'analyse des revenus se fait par une approche in concreto prenant les revenus et charges du bien tels que l'on peut légitimement le définir. Le décès prématuré du vendeur peut être une cause de nullité de la vente en viager. Il convient de préciser que plusieurs articles régissent cette vente particulière et viennent sanctionner le décès prématuré du crédirentier notamment les articles 1974 et 1975 du Code civil. Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet, Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. Les avantages et inconvénients d’acheter en viager - Achat / Vente Viager - BM Finance - Spécialiste du Viager depuis 2003. Ces dispositions et la jurisprudence qui va de pair s'appliquent aussi lorsque la rente viagère est constituée sur plusieurs têtes. La question d'absence d'aléa s'analyse sur la base du décès du dernier crédirentier et ce dans le délais de vingt jours ce qui peut sembler malgré tout extrêmement court.
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Les avantages du viager Si l'acheteur peut devenir propriétaire d'un appartement ou d'une maison sans avoir à payer ce dernier en totalité le jour de l'acquisition, le propriétaire initial dispose également de nombreux avantages avec une vente en viager. Un complément de revenus jusqu'à la fin de sa vie À compter de la signature de l'acte de vente, le vendeur, ou le crédirentier, bénéficie de la rente viagère jusqu'à la fin de sa vie. Un complément de retraite intéressant qui lui permet de continuer à profiter de son bien immobilier tout en profitant d'une meilleure solvabilité et d'un pouvoir d'achat plus important pour concrétiser ses envies. Avantages et inconvenience du viager francais. De plus, ce versement périodique, qui est soumis à l'impôt sur le revenu, dispose également d'un régime fiscal avantageux avec un abattement variable selon l'âge du vendeur lorsqu'il perçoit la première rente: Jusqu'à 49 ans: 30% d'abattement. Seuls 70% de la somme perçue doivent être déclarés. De 50 ans à 59 ans inclus: 50% d'abattement. Seule la moitié de la somme perçue doit être déclarée.
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Pour l'acheteur, l'acquisition en viager peut se traduire par le paiement du bouquet. Le bouquet représente le montant versé au propriétaire au moment de l'acquisition du bien. Contrairement à la rente, il n'est pas obligatoire et est fixé librement entre les parties. En général, le bouquet représente les 30% de la valeur réelle du logement. Avantages et inconvenience du viager au. Quant à la rente viagère, son calcul impose la prise en compte de certains facteurs: L'âge du vendeur Le paiement ou non du bouquet La valeur du bien Le fait que le bien immobilier soit libre ou occupé Le montant de la rente n'est pas calculé par les parties. Cette charge incombe au notaire, qui intervient dans cette transaction pour éviter une vente trop déséquilibrée. Les personnes qui peuvent acheter en viager En principe, les transactions immobilières en viager sont ouvertes à tout le monde. Toutefois, les conditions ci-après doivent être observées: Avoir la capacité juridique: vous devez être âgé d'au moins 18 ans et ne pas être sous tutelle La date de décès doit être imprévisible.
Il est possible qu'il paie plus que la valeur convenue si le vendeur vit encore. Il ne peut pas profiter de son patrimoine qu'après la mort du vendeur. Si l' appartement a besoin d'un grand entretien, c'est lui qui en prend charge. Le contrat peut être ôté s'il décède avant le vendeur ou le vendeur meurt dans les 20 jours après le contrat. Le viager occupé : spécificité, avantages, inconvénients, définition. Pour le vendeur, s'ils ont des héritiers, ces derniers doivent oublier le patrimoine. Ils n'ont plus le droit de revendre l'immobilier. Les petits entretiens sont toujours sous sa charge ainsi que les taxes d'habitation.
Dans le chef du vendeur, la rente étant une partie du prix de vente, elle ne constitue pas un revenu imposable. Le précompte immobilier sera dû par l'occupant du bien: le vendeur s'il s'est réservé un droit d'habitation ou un usufruit, l'acquéreur si le viager est libre. Quelles conséquences en cas de décès d'une des parties? En cas de décès du viager, le paiement de la rente s'éteint définitivement. Sous réserve de vices, les héritiers du vendeur ne disposeront d'aucun droit à l'égard de la vente conclue en viager. Le bien ne fera plus partie du patrimoine du vendeur à son décès. C'est la raison pour laquelle la vente en viager ne sera généralement pas utilisée par des personnes désireuses de transmettre leur patrimoine à leur famille. La vente en viager sera en revanche une solution utile pour des personnes sans héritiers ou encore des personnes qui souhaiteraient déshériter leurs proches. En cas de décès de l'acheteur, le bien fera partie de la succession. En outre, les héritiers ou ayants droit seront solidairement responsables du paiement de la rente au vendeur.