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ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d'application de l'article 32-1 du Code de procédure civile, commerciale et administrative, relatif à l'assignation et à la requête par voie électronique. ARTICLE 2 L'assignation et la requête par voie électronique se réalisent par un accès direct sur le site internet de la juridiction concernée. Article 32 du code de procédure civile. ARTICLE 3 L'auteur de l'assignation ou de la requête par voie électronique est tenu de se faire identifier au moyen d'un formulaire d'identification sur le système informatisé de gestion disponible sur le site internet de la juridiction. ARTICLE 4 L'auteur de l'assignation ou de la requête par voie électronique est habilité à accéder au système informatisé de gestion de la juridiction au moyen d'un compte utilisateur et d'un mot de passe personnalisés et individualisés. ARTICLE 5 Toutes les formalités accomplies à l'occasion de la saisine électronique, notamment, l'identité, les conclusions et les pièces des parties, sont sécurisées et demeurent confidentielles.

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Depuis le 1er janvier 2021, toute saisine du Tribunal judiciaire pour les litiges fixés par l'article 750-1 du CPC doit obligatoirement être précédée d'une tentative de médiation préalable. Article L162-32-2 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale. L'obligation de tentative de médiation préalable obligatoire touche les litiges de recouvrement des créances inférieures à 5 000 € et les litiges du voisinage. Introduction de Françoise Housty, Présidente fondatrice de Daccord Médiation: Le 1er janvier 2020, est introduit dans le Code de Procédure Civile l' article 750-1 qui étend le domaine d'application de l'obligation de tenter un mode amiable avant la saisine d'une juridiction [ 1]. Il dispose que: « A peine d'irrecevabilité que le Juge peut prononcer d'office, la demande en Justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation, ou d'une tentative de procédure participative lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 € ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R 211-3-4 et R 211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire ».

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C-25. 01 - Code de procédure civile Texte complet Date d'entrée en vigueur 223. Une partie peut notifier à l'autre partie un interrogatoire écrit portant sur les faits se rapportant au litige et la sommer d'y répondre dans le délai qu'elle indique, lequel ne peut être de moins de 15 jours ni plus d'un mois. Elle peut également, après en avoir informé l'autre partie, notifier un tel interrogatoire à une autre personne qui peut être interrogée. Les questions doivent être claires et précises, de manière que l'absence de réponse puisse être interprétée comme une reconnaissance par la partie ou la personne interrogée des faits sur lesquels elles portent. Toute objection portant sur l'interrogatoire peut être tranchée par le tribunal sur le vu du dossier. L'interrogatoire et la réponse sont versés au dossier du tribunal par l'une ou l'autre des parties. 2014, c. 1, a. 223; 2020, c. 29, a. 32 1. 223. Code de procédure civile - Art. 24 | Dalloz. L'interrogatoire et la réponse sont versés au dossier du tribunal par l'une ou l'autre des parties.

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L'inopposabilité du contrat de bail en matière de saisie immobilière: la procédure applicable 06 avril, 2022 Nous l'avons vu à l'occasion d'une précédente publication, la cour de cassation estime que le contrat de bail, même conclu… Les mesures conservatoires de la créance 31 mars, 2022 Le créancier peut craindre que son débiteur organise son insolvabilité pendant le temps de la procédure initiée pour obtenir une décision de justice. … 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 … » Flux RSS Haut de page Imprimer

162-32-1 sont également applicables aux centres de santé qui n'ont pas adhéré à l'accord national.

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