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Wednesday, 26 June 2024

Ce nouveau droit est ouvert aux assurés depuis le 1er décembre 2020, y compris pour les contrats et adhésions en cours à cette date. Résilier sa mutuelle santé, mode d'emploi Voici quelques explications qui vont vous permettre de résilier votre mutuelle santé avant la 1 ère année d'engagement. Il va falloir faire parvenir un courrier à votre assureur, mentionnant vos coordonnées, votre numéro de contrat et/ou votre numéro d'adhérent, votre demande précise, sa justification et tout document qui peut prouver que vous êtes en droit de résilier. Le texte peut être par exemple: Je vous sollicite via cette lettre de résiliation envoyée en recommandé afin de mettre fin à mon contrat [NUMERO DE CONTRAT]:  A l'échéance annuelle, soit le [DATE D'ECHEANCE DU CONTRAT], conformément aux Conditions générales et particulières de la police et en application des articles L. Résiliation infra annuelle contrat santé 1. 113-12, L. 113-14, L. 113-15 du Code de Assurances.  En application des dispositions de l'article L. 113-15-1 du Code des Assurances (Loi Châtel) à compter du [DATE D'ECHEANCE DU CONTRAT], suite à l'absence d'informations relatives à la date limite d'exercice par l'assuré du droit de renonciation du contrat selon les dispositions du premier alinéa de l'article L.

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d. Réception du courrier par l'ancienne assurance 7j/7, 24h/24 Enfin, l'ancienne assurance pourra, n'importe où et n'importe quand, accuser réception de la LRE qualifiée, en prendre connaissance et procéder au remboursement des cotisations trop perçues; de quoi satisfaire votre nouvel assuré. Bon à savoir: Vous n'avez pas l'adresse email de l'ancienne assurance? Pas d'inquiétudes! AR24 en tant que partenaire de la FFA, la FNMF et du CTIP, met à disposition des professionnels de l'assurance un annuaire permettant de trouver facilement l'adresse email du professionnel en question. Résiliation infra annuelle contrat santé 4. N'attendez plus, commandez dès à présent votre moyen d'identification afin de vous identifier en toute sécurité, et envoyez vos premières lettres de résiliation dans le cadre de la loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Sachez également que la lettre recommandée électronique qualifiée pourra être utilisée dans toutes les situations où le Code des assurances impose l'usage d'un courrier recommandé.

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La résiliation du contrat de mutuelle, avant sa date d'anniversaire, est désormais possible en 2022 avec la loi infra-annuelle de 2021 (inspirée de la loi Hamon) si le contrat santé a plus d'un an. Dans le cas contraire, c'est la loi Chatel qui s'applique. En effet, résilier en cours de contrat ou en fin d'année commence par rédiger une lettre de radiation, et de respecter les modalités exigées (envoie de la lettre avec accusée de réception, contacter l'assureur au moins avant 2 mois de l'échéance, etc. ) pour éviter la tacite reconduction du contrat. Certaines situations (soulignées dans la loi Chatel) comme l'adhésion à la mutuelle obligatoire d'entreprise, ancienneté du contrat en cours [plus de 12 mois], le changement de situation familiales ou professionnel, etc. Lettre de résiliation AXA (complémentaire santé individuelle) : Modèle Gratuit avec Merci Facteur. autorisent de résilier au cours de l'année et arrêter le contrat de manière précoce. D'ailleurs, les assureurs sont tenus à rappeler leurs clients la date limite à laquelle ils peuvent arrêter leurs couvertures de mutuelle, en l'indiquant dans l'avis d'échéance.

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