Projet De Résolution Copropriété / Sac Cadeau Noir Sur

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Saturday, 3 August 2024
SIMPLE INFORMATION: si vous estimez que le point ne doit pas faire l'objet d'un vote et que la résolution n'est qu'informative. ⚠ Précisions importantes: - Pour qu'un point puisse régulièrement être inscrit et voté, il convient: 1) Qu'il soit rédigé de manière suffisamment précise pour qu'une décision soit possible (art 9 et 10 al 2 du décret 17. 03. 67). A défaut, son imprécision (c'est à dire une majorité de vote non précisée, une absence de devis, un manque de détails, une absence de clef de répartition pour prise de vote, etc. …), risquera d'empêcher le vote ou d'entraîner la nullité de la résolution votée. 2) Qu'il soit communiqué au syndic avant l'envoi des convocations à l'assemblée générale de manière à pouvoir figurer dans l'ordre du jour. Si la résolution n'est pas à l'ordre du jour, l'assemblée ne peut pas la voter. 💡 Une décision ayant force exécutoire à l'égard des copropriétaires, la rédaction du projet de résolution supposera qu'une prise de position claire puisse prendre place sur la question posée.

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La loi du 10 Juillet 1965 sur la copropriété pose un cadre formel sur les règles de convocation et de tenue des assemblées générales de copropriété. La constitution et la tenue de l'ordre du jour (et ses résolutions) doivent ainsi respecter 2 grandes règles: selon l'article 13 du Décret 67-223, "L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour " selon l'article 10 du Décret 67-223, "A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. " Copromatic vous explique comment garantir les droits des copropriétaires à inscrire une résolution à l'ordre du jour.

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Sur un équipement particulier? ), La majorité requise pour le vote (voir ci-dessous), Une formulation précise afin de conférer à la résolution un caractère décisoire (la résolution doit appeler à un choix de l'assemblée: refus ou acceptation).

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1 - le titre de la résolution: A la demande de M/Mme ___________: intitulé de la demande. "

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👉 Le syndic est dépourvu de tout pouvoir de rédaction / élaboration des résolutions proposées par les copropriétaires à titre individuel. ‍ Télécharger un modèle de résolution en cliquant sur le bouton ci-dessous (vous êtes naturellement libre d'amender, rectifier, réduire, ou ne pas utiliser ce modèle si vous en préfère un autre).

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