Le Droit D'auteur, Cours À TÉLÉCharger Gratuitement | Emploi Nautisme Bretagne
Les données produites par le créateur de la base de données lui-même sont librement utilisables (tableau, graphique…). Pour que la base de données soit protégée par le droit d'auteur, elle doit présenter les caractéristiques de l'œuvre de l'esprit, c'est-à-dire être originale. L'originalité s'exprime dans la sélection, le contenu des résumés ou des analyses. L'originalité donne au concepteur de la base de données la qualité d'auteur. Droit d auteur cours de droit bts 5. A ce titre, il peut interdire ou autoriser toute forme d'exploitation. En cas d'atteinte à ses droits patrimoniaux, l'auteur de la base de données peut agir sur le fondement de la contrefaçon. En tant que producteur de la base de données, il existe un droit « sui generis » par lequel il a le droit d'interdire l'extraction ou la réutilisation d'une partie de sa base de données. La protection dure 15 ans à compter de l'année qui suit l'achèvement ou la mise à disposition de la base de données. Elle est accordée à condition que le producteur réalise un investissement substantiel (financier, matériel ou humain), c'est-à-dire des coûts de gestion de maintenance et des mises à jour de base de données.
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Le cours de droit d'auteur et ses fiches: Le droit d'auteur: cours et fiches Lire la suite... Quelle protection juridique pour le logiciel? Les œuvres logicielles L'application de la réservation accordée par le droit d'auteur aux programmes d'ordinateurs s'est effectuée dans la douleur. La doctrine classique considère à juste titre que le logiciel est un cheval de Troie ou un virus dans la propriété littéraire artistique. Les solutions légales en matière de logiciel apparaissent donc comme un droit bricolé.... Lire la suite... Le contrat de production audiovisuelle Les œuvres objet d'un contrat de production audiovisuelle La loi prévoit un régime spécifique pour les œuvres appartenant à certains genres. Il s'agit surtout de l'œuvre audiovisuelle. Cours De Droit | Etudier. L'œuvre audiovisuelle est le plus souvent le résultat d'une activité d'entreprise et d'une activité artistique. C'est pourquoi, lorsqu'elle est élaborée par l'intermédiaire d'un contrat de production, elle est soumise à... Œuvre collective, de collaboration, composite… Les œuvres à pluralité d'auteurs Nous retrouvons ici les trois catégories étudiées avec la titularité du droit d'auteur: l'œuvre de collaboration, l'œuvre composite et l'œuvre collective.
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M. N - Cité du Notariat - 2, mail Anne Catherine - 35000 RENNES - Tél: 02 99 65 50 60 - E-mail: contact@ LÉONIE Date d'inscription: 12/09/2019 Le 16-05-2018 Bonjour à tous Interessant comme fichier. Merci pour tout 55 pages Les programmes d économie-droit Ministère de l éducation nationale 8 avr. 2009 supérieur «assistant de manager»; Article 1. A l'annexe I des arrêtés susvisés, les dispositions relatives aux savoirs L'enseignement de l'économie en BTS tertiaire prend appui sur les. L'amélioration du niveau de vie d'un pays ou d' une région en termes de niveau de vie et de développement. EMY Date d'inscription: 24/03/2019 Le 05-09-2018 Salut je cherche ce document mais au format word Bonne nuit Le 17 Avril 2015 77 pages Introduction generale au droit Préparation Concours Attaché J. -L. Droit d auteur cours de droit bts en. AUBERT, Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, G. MARTY et P. RAYNAUD, Droit civil, Introduction générale à l'étude du droit, Sirey, - - ALEXIS Date d'inscription: 8/02/2019 Le 13-09-2018 Bonjour à tous Je voudrais savoir comment faire pour inséreer des pages dans ce pdf.
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