Déductibilité De La Provision Pour Congés Payés Acquis Mais Non Encore Pris. - Tax-News | Notre Savoir Faire

/ Revue: Bulletin CNCC N° de la revue 149 Page(s) p. 125-126 Ref 95398 La Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a été interrogée sur la comptabilisation de la provision pour congés payés dans une association. Après avoir rappelé les dispositions de l'avis du Conseil national de la comptabilité (CNC) n° 2007-05 du 4 mai 2007, la Commission a estimé qu'une association ne peut pas comptabiliser dans ses comptes annuels la contrepartie de la provision pour congés à payer en créances par le biais du compte transfert de charges. Une telle écriture serait contraire aux principes comptables généraux et au paragraphe 2 de l'avis du CNC n° 2007-05. PROVISION | CONGES PAYES | COMPTABILISATION | CREANCE

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Provision pour congés payés: comptabilisation La comptabilisation de la provision congés payés intervient à chaque clôture de l'exercice de l'entreprise concernée. Elle consiste à enregistrer le montant de l'indemnité préalablement estimée ainsi que le montant des charges fiscales et sociales liées à cette indemnité. Il convient ainsi de procéder aux traitements comptables suivants: s'agissant du montant de l'indemnité de congés payés calculée: il doit figurer au débit du compte 6412 « congés payés provisionnés » et au crédit du compte 4282 « dettes provisionnées pour congés à payer »; s'agissant du montant des charges sociales et fiscales estimées: il doit être enregistré au débit des comptes 6452 « congés payés provisionnés » et 631/633 « Autres impôts et taxes », puis au crédit des comptes 4382 « Charges sociales sur congés à payer » et 4482 « charges fiscales sur congés à payer ».

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Ce compte est utilisé pour comptabiliser les charges sociales à payer sur la provision de congés payés. La provision pour congés payés s'enregistre pour un montant brut. Les cotisations sociales patronales affectées à celle-ci sont donc comptabilisées séparément. Interprétation: L'évolution de ce compte doit être proportionnelle à celle du compte 4282. Sens du compte: Créditeur Contrepartie fréquente: 6452 Comptes liés: Autres comptes de Classe 43 - Sécurité sociale et autres organismes sociaux

Lors du paiement du double pécule de vacances par l'employeur, généralement en mai ou en juin, ou lors de la prise de congé durant l'année, cette provision doit être annulée. Pour rappel, le simple pécule de vacances est la rémunération payée pour un employé lors de ses congés légaux. Le double pécule de vacances est la somme octroyée en plus du salaire mensuel, il représente 92% du salaire brut et n'est pas soumis à la cotisation sociale. La rédaction de Comptacours vérifie l'exactitude des informations publiées, mais sa responsabilité ne peut être engagée.

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