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Dans la procédure de convocation par procès-verbal, un contrôle judiciaire ne peut être ordonné, en application de l'article 394 du code de procédure pénale, que si les délais d'audiencement prévus par ce texte sont respectés. Lorsque le tribunal correctionnel est saisi par le procureur de la République par la voie de la convocation par procès-verbal, ce dernier peut saisir le juge des libertés et de la détention afin de placer le prévenu, jusqu'à sa comparution devant le tribunal, sous contrôle judiciaire. La chambre criminelle a cependant précisé, par l'arrêt rapporté du 10 mars 2015, que « dans la procédure de convocation par procès-verbal, un contrôle judiciaire ne peut être ordonné, en application de l'article 394 du code de procédure pénale, que si les délais d'audiencement prévus par ce texte sont respectés ». Elle a ainsi rejeté le pourvoi dirigé contre un arrêt ayant affirmé que le juge des libertés et de la détention ne pouvait accepter le placement sous contrôle judiciaire du prévenu lorsque les délais prévus par l'article 394 n'avaient pas été respectés.

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Si le prévenu n'a pas d'avocat, il peut consulter lui-même le dossier. Un procès verbal qui contient notamment la date, l'heure et le lieu du futur procès est rédigé. La notification au prévenu de sa convocation à ce procès est mentionnée au procès-verbal et vaut citation. À la fin de l'audition, le procureur remet au prévenu une copie de ce procès-verbal. Le prévenu doit être informé qu'il doit se présenter au procès avec des justificatifs de ses revenus et son avis d'imposition ou de non-imposition. Dans l'attente de son procès, le prévenu peut être placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Ces mesures sont décidées par le juge des libertés et de la détention, à la demande du procureur de la République. Le juge prend sa décision après une audience en huis clos. Le procureur doit aussi informer par tout moyen la victime de la date, de l'heure et du lieu de l'audience. Le procès doit avoir lieu dans un délai de 10 jours à 6 mois après la délivrance de la convocation.

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« Si le procureur de la République estime nécessaire de soumettre le prévenu jusqu'à sa comparution devant le tribunal à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou de le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il le traduit sur-le-champ devant le juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier. Ce magistrat peut, après audition du prévenu, son avocat ayant été avisé et entendu en ses observations, s'il le demande, prononcer l'une de ces mesures dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles 138, 139, 142-5 et 142-6. Cette décision est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables, ainsi que celles de l'article 141-4; les attributions confiées au juge d'instruction par cet article sont alors exercées par le procureur de la République.

Le prévenu peut renoncer à l'application de ce délai de 10 jours minimum. Il doit le faire devant le procureur et en présence de son avocat. Le procès se déroule devant le tribunal correctionnel. Les règles sont les mêmes que pour les autres procès.

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