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Tuesday, 23 July 2024

8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce; - Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du Code du Travail; - Dire et juger qu'au regard du principe de subsidiarité, le CGEA ne doit sa garantie qu'autant qu'il n'existe pas de fonds disponibles dans la procédure collective; - Dire et juger que le CGEA ne garantit que les montants strictement dus au titre de l'exécution du contrat de travail; - Débouter Monsieur [B] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du C. P. C; - Dire et juger qu'en application de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective; - Condamner Monsieur [B] aux éventuels frais et dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 08 septembre 2021. Il convient en application de l'article 455 du Code de procédure civile de se référer aux conclusions respectives des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

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L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 est mise en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs représentatives et agréée par l'autorité administrative. Cette association conclut une convention de gestion avec l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 3253-18. En cas de dissolution de cette association, l'autorité administrative confie à l'organisme prévu à l'article L. 5427-1 la gestion du régime d'assurance institué à l'article L. 3253-6, à l'exception du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 3253-18 confié aux organismes mentionnés à l'article L. 5422-16. Cette association et l'organisme précité constituent les institutions de garantie contre le risque de non-paiement.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008 Les indemnités de congés payés sont, nonobstant l'existence de toute créance privilégiée, payées jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 3253-1. Entrée en vigueur le 1 mai 2008 8 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Recherche Trouver un article du Code du travail En vigueur L'article L. 3253-15 est applicable à l'exception du dernier alinéa. Lorsque le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur reçoit d'une institution située dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 les sommes dues aux salariés, il reverse immédiatement ces sommes aux salariés concernés. Le mandataire judiciaire ou le liquidateur transmet à toute institution située dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 les relevés des créances impayées.

Peuvent faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux: 1° Dans les conditions fixées à l' article 1798 du code civil, les salariés des secteurs du bâtiment et des travaux publics; 2° Dans les conditions fixées aux 1° et 3° de l'article 2332 du code civil, les salariés des entreprises agricoles; 3° Dans les conditions fixées au 4° de l'article 2332 du code civil, les auxiliaires salariés des travailleurs à domicile; 4° Les caisses de congé pour le paiement des cotisations qui leur sont dues en application des articles L. 3141-32 et L. 5424-6 et suivants. Ce privilège qui garantit le recouvrement de ces cotisations pendant un an à dater de leur exigibilité porte sur les biens meubles des débiteurs et prend rang immédiatement après celui des salariés établis par le 3° de l'article 2331 du code civil. Les immeubles des débiteurs sont également grevés d'une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription; 5° Dans les conditions fixées à l' article 89 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les salariés employés à la construction, à la réparation, l'armement et à l'équipement du bateau.

MOTIVATION Le CGEA souligne que les demandes de M. [B] sont irrecevables en ce qu'elles tendent à la condamnation de la société PEP au paiement de diverses sommes, et ce sans tenir compte de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire le 27 octobre 2020. M. [B] n'a toutefois pas tenu compte de cette remarque, et sollicite la condamnation de la société au paiement de diverses sommes, et non, la fixation de ses créances. Par conséquent, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le fond du dossier, les demandes formées par M. [B] sont irrecevables. L'appelant, qui succombe, supportera les dépens de l'appel. Il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Juge irrecevables les demandes formées par M. [P] [B]; Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Forbach le 28 septembre 2020; Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne M.

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